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Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous ...
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Le 18 décembre 2013 Fonction publique Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ... télécharger le fichier PDF
Le devoir de réserve constitue une obligation limitant la liberté...
Thèmes liés : devoir de reserve du fonctionnaire territorial / devoir de reserve du fonctionnaire / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique d'etat
Absence de motivation de la décision de non renouvellement ...
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Le 02 juin 2009 Fonction publique Absence de motivation de la décision de non renouvellement d'un CDD
Le Conseil d'Etat juge que l'absence de droit au renouvellement du contrat de l'agent non titulaire a pour conséquence de ne pas imposer à l'administration l'obligation de motiver une décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée, alors même qu'elle est prise à considération de la personne,...
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / fonction publique d etat
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