Site : http://www.ilo.org

Classement : 213 / 1110

8 articles sélectionnés

Results list of Browse by country - NATLEX - ilo.org

Chapitre 1er: Dispositions générales

Chapitre 2: Des fonctionnaires et agents de l'Etat

Chapitre 3: Les agents recrutés par les collectivités territoriales

Chapitre 4: Dispositions communes (Section 1: Notation, avancements, mutations, promotions, distinctions honorifiques; Section 2: Droits et obligations du personnel des collectivités territoriales; Section 3: De la mobilité du personnel...

Thèmes liés : ministere de la fonction publique et de l'emploi cote d'ivoire / fonction publique de cote d'ivoire recrutement / fonction publique de cote d'ivoire / fonction publique de cote d ivoire / ministere fonction publique et emploi cote ivoire

Results list of Browse by country - NATLEX - ilo.org

Chapitre 1er: Dispositions générales

Chapitre 2: Des fonctionnaires et agents de l'Etat

Chapitre 3: Les agents recrutés par les collectivités territoriales

Luxembourg - Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des ...

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

Country:

Mémorial, Partie A, 2004-08-19, n° 152, pp. 2098-2195

ISN:

Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-02-11)

Abstract/Citation:

Comprend le texte de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires telle qu'elle...

Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / regime securite sociale des fonctionnaires / fonctionnaire conge creation d entreprise / traitement fonctionnaire 2007 / traitement fonctionnaire

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

de l'exercice d'une charge publique élective;

de la privation de liberté du travailleur tant qu'une condamnation devenue définitive n'aura pas été prononcée;

d'une décision disciplinaire suspensive d'exercice de fonction;

de l'exercice du droit de grève;

du congé sans solde.

Art 65. - Les travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés de...

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / contrat travail temps partiel fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / droit du travail fonction publique d'etat

Tribunal administratif de l'OIT - ilo.org

Texte Intégral Du Jugement: EN , FR

Considérant 7

Extrait:

l'organisation a mis fin a l'engagement du requerant au motif qu'il n'a pas obtenu des autorites de son pays une nouvelle mise en disponibilite. elle "allegue que le requerant aurait tire un avantage particulier du fait qu'en vertu de sa condition de fonctionnaire 'detache' il n'a pas eu a se soumettre aux procedures ordinaires de...

Thèmes liés : droit de la fonction publique internationale / procedure d un detachement pour un fonctionnaire / mise en disponibilite dans la fonction publique / statut general fonction publique / concours d entree fonction publique

Principes de la fonction publique internationale ... - ilo.org

Texte Intégral Du Jugement: EN , FR

Considérant 7

Extrait:

Le requérant a été informé, par une lettre du 22 décembre 1999, que l'administration se réservait le droit d'autoriser la reproduction et la distribution des communications des représentants du personnel. "Le Tribunal de céans a rappelé, dans son jugement 911 [...], que les associations représentant le personnel devaient jouir...

Thèmes liés : droit de la fonction publique internationale / droit syndical dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / droit de la fonction publique / fonction publique d etat

Tribunal administratif de l'OIT - ilo.org

Texte Intégral Du Jugement: EN , FR

Considérant 15

Extrait:

"il resulte du jugement 1359 que meme une candidature presentee au titre de la mutation a un poste pourvu d'autres attributions constitue pour le fonctionnaire un interet legitime, dont la lesion est susceptible d'etre judiciairement constatee et sanctionnee (voir les considerants 5, 6 et 7)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT:...

Thèmes liés : fonctionnaire concours interne / concours fonctionnaire international / obligations du fonctionnaire d'etat / fonctionnaire concours externe / fonctionnaire concours administratif