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10 articles sélectionnés
Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...
Nature du congé
Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.
Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte...
Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite fonction publique / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires
Devenir Adjoint administratif de préfecture - Intériale ...
Devenir Adjoint administratif dans une Préfecture
Il est possible de devenir Adjoint administratif de préfecture de 2ème classe (sans concours) ou de 1ère classe (concours externe sans condition de diplôme). Les recrutements et concours sont organisés dans chaque région selon les besoins.
Les candidats souhaitant accéder au grade de 2ème classe doivent satisfaire les conditions suivantes...
Thèmes liés : concours fonction publique adjoint administratif territorial de 1ere classe / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours fonction publique adjoint administratif 1ere classe / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / concours fonction publique adjoint administratif prefecture
Congé invalidité Police nationale - Interiale
Nature
En matière d'indemnisation, le régime d'invalidité des fonctionnaires distingue deux situations :
l'incapacité permanente du fonctionnaire n'empêche pas la reprise de ses fonctions ou son reclassement dans un autre emploi de la fonction publique ; dans ce cas, lorsque l'invalidité est imputable à l'exercice des fonctions, il est alloué à l'intéressé une allocation temporaire...
Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire
Congé invalidité Fonctionnaire Administration préfecture ...
Si le fonctionnaire est maintenu en activité :
si l'invalidité résulte d'un accident de service et dont l'incapacité permanente est >= 10% : l'agent de la Fonction Publique d'Etat bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) (en plus de la rémunération habituelle) L'ATI est calculée sur la base d'un indice majoré 245 auquel est appliqué une fraction équivalente au taux...
Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire
Congé grave maladie non-titulaire Fonction Publique ...
Avis du Comité médical départemental
Relevé des indemnités journalières versées par la CPAM
Copie des bulletins de salaire correspondant aux périodes d'arrêt
La copie de l'avis du Comité médical départemental doit être transmise dans un délai de 120 jours à compter de la réception dudit avis par la collectivité adhérente. Les déclarations doivent être accompagnées de toutes...
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge de grave maladie dans la fonction publique territoriale / indemnisation conge longue maladie fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique
Congé invalidité Ircantec - Interiale
La pension d'invalidité de la CPAM a pour objet de remplacer le manque à gagner de l'assuré de moins de 60 ans qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail, due à une maladie ou à un accident non professionnels.
L'état d'invalidité est constaté lorsqu'il réduit au moins des deux tiers (66,66 %) la capacité de travail ou de gain de l'assuré.
Pour prétendre à...
Thèmes liés : pension d invalidite fonction publique / agent de la fonction publique territoriale / mutuelle sante fonction publique territoriale / mutuelle fonction publique territoriale / fonction publique territoriale salaire categorie c
Capital décès CNRACL - Intériale Mutuelle - Interiale
Le capital décès est une prestation à la charge de la collectivité versée aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé.
Les ayants droit peuvent être :
le conjoint survivant,
le partenaire lié par un PACS depuis plus de 2 ans,
les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés (de moins de 21 ans et non assujettis à l'impôt sur les revenus - IRPP).
S'il n'y a pas d'ayants-droit,...
Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / deces d un fonctionnaire / traitement indiciaire fonctionnaire territorial / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat
Police maintien de salaire Ministère de l'Intérieur ...
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Garantie maintien de salaire / traitement indiciaire * (1)
La garantie Maintien du salaire / traitement indiciaire complète les indemnités statutaires versées par votre employeur ou la Sécurité Sociale.
Elle...
Thèmes liés : primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / primes et indemnites dans la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / salaire contractuel fonction publique d'etat
Congé grave maladie Ircantec - Interiale
Pour les agents affiliés à l'Ircantec avec moins de 200h/trimestre
Pour les agents affiliés à l'Ircantec avec plus de 200h/trimestre
Formalités administratives
L'autorité territoriale doit saisir obligatoirement le comité médical départemental pour une consultation : l'agent territorial ou son représentant légal doit fournir une demande écrite appuyée d'un certificat de son...
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire territorial arret maladie
Congé longue maladie Fonctionnaire Administration ...
Formalités administratives
L'agent doit transmettre sans délai à l'administration une demande de placement en congé de longue maladie appuyée d'un certificat médical de son médecin traitant constatant que la maladie met l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et justifie l'octroi d'un congé de longue maladie.
Dès réception du certificat médical, l'administration transmet...
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / longue maladie fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / retraite invalidite fonctionnaire maladie professionnelle
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