Articles sélectionnés pour le thème : gratification stagiaire fonction publique territoriale 2013

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Vers une «gratification» minimale pour tous les stagiaires ...

Par Sylvain Mouillard --

29 mai 2013 à 16:36

Des membres du collectif «Génération Précaire», protestent contre le statut des stagiaires, le 17 décembre 2011 à Paris. Photo Fred Dufour. AFP

Un amendement socialiste à la loi Fioraso étend l'obligation de rémunérer les stagiaires de plus de deux mois à la fonction publique territoriale, hospitalière et aux associations.

Vers une...

Date: 2017-02-15 13:25:14
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26/07/2013

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

Parue au Journal Officiel du 23 juillet 2013, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement et à la recherche est venue modifier l'article L. 612-11 du code de l'éducation.

Cette disposition vient étendre l'obligation légale de gratification qui concernait jusqu'à présent le secteur privé, à tout autre organisme d'accueil, dont les administrations publiques.

Désormais, les collectivités territoriales et établissements publics doivent verser une gratification mensuelle aux étudiants de l'enseignement supérieur accueillis pour un stage d'une durée supérieure à...

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il y a 9 mois

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1 H A U T E - G A R O N N E Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Bilan de mandat

2 EDITO Chers collègues, Le bilan de ce mandat constitue une étape importante qui correspond aux 30 ans du statut de la Fonction Publique Territoriale porté par la loi du 26 janvier Les enjeux de décentralisation et de garanties...

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