Articles sélectionnés pour le thème : syndicat canadien de la fonction publique section locale 301
→ 6 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Article 72 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Article 72
Date du congé connue
Un salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel au moins quatre semaines à l'avance.
1979, c. 45, a. 72.
Interprétation
Le choix de la date du congé annuel appartient à l'employeur.
Le non-respect de cette norme constitue une infraction de nature pénale et, par conséquent, ne donne pas ouverture à une réclamation civile.
Jurisprudence
Fruit de mer Gascons ltée c. Commission des normes du travail, [2004] R.J.D.T. 437
(C.A.)
Acier C.M.C. inc. c. Dawson, D.T.E. 96T-504 (T.T.)
Montréal (Ville de) c. Syndicat canadien de la...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : syndicat canadien de la fonction publique section locale 301 / syndicat canadien de la fonction publique section locale / syndicat canadien de la fonction publique local 301 / syndicat canadien de la fonction publique montreal / conges annuels de la fonction publique
Négociations collectives Archives - Syndicat canadien de ...
« Voici pourquoi je m'engage! »
8 février 2017
Les jeunes prennent leur place au SCFP. Ces salariés viennent de différents horizons, de différents secteurs d'activité, mais Suite
Le SCFP s'entend avec la Municipalité de Saint-Anaclet-de-Lessard pour 5 ans
3 février 2017
Une entente de principe est intervenue cette semaine entre le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale Suite
Le SCFP obtient une entente de principe avec l'Hôpital...
Site :
http://scfp.qc.ca
Thèmes liés : syndicat canadien de la fonction publique section locale 301 / syndicat canadien de la fonction publique section locale / syndicat canadien de la fonction publique convention collective / syndicat canadien de la fonction publique local 301 / syndicat canadien de la fonction publique montreal
Article 72 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 72
Date du congé connue
Un salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel au moins quatre semaines à l'avance.
1979, c. 45, a. 72.
Interprétation
Le choix de la date du congé annuel appartient à l'employeur.
Le non-respect de cette norme constitue une infraction de nature pénale et, par conséquent, ne donne pas ouverture à une...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : syndicat canadien de la fonction publique section locale 301 / syndicat canadien de la fonction publique section locale / syndicat canadien de la fonction publique local 301 / syndicat canadien de la fonction publique montreal / conges annuels de la fonction publique
La drôle de justice du SCFP | Patrick Lagacé | Patrick Lagacé
Le plus grand syndicat du pays, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), est en ville pour son congrès annuel: 2600 délégués from coast to coast débarquent à Montréal. Ça me rassure: le SCFP sait où se trouve Montréal.
Je le souligne parce que lorsqu'on s'attarde à la façon dont Serge Lapointe a été traité par le SCFP, il est permis de douter que le SCFP puisse situer...
Site :
http://www.lapresse.ca
Thèmes liés : syndicat canadien de la fonction publique section locale 301 / syndicat canadien de la fonction publique section locale / syndicat canadien de la fonction publique local 301 / syndicat canadien de la fonction publique montreal / syndicat canadien de la fonction publique quebec
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale ...
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville), [1997] 1 R.C.S. 793
Ville de Montréal Appelante
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 Intimé
et
Conseil des services essentiels Mis en cause
Répertorié: Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville)
No du greffe: 24761.
1996: 5 novembre; 1997: 27...
Site :
http://www.juricaf.org
Thèmes liés : syndicat canadien de la fonction publique section locale / syndicat canadien de la fonction publique local 301 / syndicat canadien de la fonction publique montreal / syndicat canadien de la fonction publique emploi / syndicat canadien de la fonction publique convention collective
2.2.2 Danger: art. 19 et 51 - services.tat.gouv.qc.ca
LSST
Titre
XVII L'INSPECTION: ART. 19, 20, 24, 49 �? 67, 177 �? 194, 216 �? 219, 221 ET 236
Section
2. Pouvoirs de l'inspecteur et critères d'intervention: art. 180, 182, 183 et 186
2.2 Critères d'intervention
2.2.2 Danger: art. 19 et 51
Titre du document
2.2.2 Danger: art. 19 et 51
Mise à jour
2011-11-01
Références : Règlement sur la santé et la sécurité du travail, R.R.Q., c....
Date: 2017-02-15 15:47:49
Site :
https://services.tat.gouv.qc.ca
Thèmes liés : syndicat canadien de la fonction publique section locale 301 / syndicat canadien de la fonction publique local 301 / syndicat canadien de la fonction publique section locale / syndicat canadien de la fonction publique montreal / syndicat canadien de la fonction publique convention collective
6 Ressources