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Site : Blog de Christophe Radé
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3 articles sélectionnés
Congé de maternité et congés payés : l'Etat doit plier - Blog de ...
En tout état de cause, si le congé intervient en totalité pendant la période d’enseignement, les obligations de service de l’enseignante ne devraient pas correspondre à plus de
la moitié de son service annuel, ou d’un cinquième, en cas de congé de maternité d’une durée de 26 semaines (à partir du troisième enfant). En cas de naissances multiples, l’intéressée ne devra
effectuer aucun service d’enseignement dans la mesure où cette période de congé est, en principe,...
Date: 2010-09-30 12:33:00
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / calcul du traitement des fonctionnaire / travail a temps partiel fonction publique
A propos du report des congés payés des enseignantes en congé ...
Le 1er avril 2011, le tribunal administratif de Besançon condamnait un chef d’établissement à
accorder à une enseignante le report de ses congés payés estivaux non pris en raison de son congé maternité qui tombait sur la même période.
Le 26 novembre 2012, le Conseil a malheureusement annulé ce jugement et donné raison à l’administration
(CE, 3/8 SSR, 26 novembre 2012, n° 349896, mentionné).
Pour le Conseil d’Etat, en effet, le report n’est pas dû si l’intéressée a...
Date: 2012-12-18 15:34:00
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique / syndicat des fonctionnaire europeen
Congé maternité et congés payés des enseignantes : la justice se ...
Nous avons appris par une collègue que le tribunal administratif de Besançon s'était prononcé, dans un jugement en date du 24 mars 2001, en faveur du report des congés payés non pris en raison du
congé maternité.
Nous publions le résumé de l'arrêt ainsi que les conclusions du rapporteur public qui ont été diffusées dans la presse spécilaisée.
TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crenn – req. n°101222
En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4...
Date: 2012-01-20 14:30:00
Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / conge individuel de formation fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire
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