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Site : LE DROIT POUR VOUS
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2 articles sélectionnés
AUTO-ENTREPRENEUR ET FONCTIONNAIRE : précisions sur le ...
Actuellement, le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics. Il énumère notamment la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent.
Ce texte a été modifié et élargi par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011. Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont :
- Expertise et consultation
- Activité à caractère sportif ou culturel,...
Date: 2011-02-08 19:52:00
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat
FONCTIONNAIRES : le décret sur le licenciement est paru - LE ...
Le décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires est paru. Il permet de licencier un agent refusant une nouvelle affectation suite à la restructuration de son administration.
L'Administration établit un "projet personnalisé d'évolution professionnelle" du fonctionnaire avec "suivi individualisé régulier" et priorité pour la formation et le bilan de compétences. Après 3 refus successifs d'affectation, l'agent s'expose d'abord à être mis en disponibilité, ce...
Date: 2010-11-17 10:33:11
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / retraite des fonctionnaire de la poste
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