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Site : Toutes choses égales par ailleurs
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3 articles sélectionnés
Pension de réversion - Toutes choses égales par ailleurs - Libération
Première question: la retraite des fonctionnaires est-elle considérée
comme une rémunération au sens du droit communautaire? Pour la Halde,
la réponse est simple : «la CJCE, dans l’arrêt Griesmar du 29
novembre 2001, a qualifié de régime professionnel le régime de retraite
des fonctionnaires.»
Deuxième question, plus ardue : le pacs place-t-il les partenaires dans une «situation comparable» aux époux. La réponse n'est pas simple. Encore récemment, la seule réponse ...
Date: 2008-07-04 08:51:27
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / regime de retraite fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat
Toutes choses égales par ailleurs: « À quand l'égalité réelle ? »
Au moment du décès du partenaire pacsé, le survivant n'a toujours pas droit à la pension de réversion, ni, si le défunt était fonctionnaire d'État, au capital-décès**. L'avant-projet de loi Morano, sur l'autorité parentale et le droit des tiers, censé simplifier la vie administrative et juridique des familles recomposées et homoparentales, est repassé au bas de la pile des prochains textes à débattre, devant la fronde des députés, Copé en tête.
Quant aux discriminations au...
Date: 2009-06-26 10:18:12
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
Pas de pension de réversion pour les pacsés au budget 2009 (suite)
Parmi les mesures suggérée : rétablir des conditions d'âge minimal ou de de durée minimum de mariage en uniformisant le régime général et celui de la fonction publique, calculer le montant de la réversion des divorcés non remariés au pro-rata de la durée du mariage sur la durée de la carrière professionnelle du conjoint décédé, plafonner les traitements les plus élevés, autoriser le cumul d'un emploi avec une pension de réversion, et enfin, ouvrir la pension de réversion...
Date: 2008-10-09 08:52:46
Thèmes liés : pension de reversion dans la fonction publique / traitement de la fonction publique
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