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Pas de discrimination dans les concours de la fonction publique | lex ...
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Un candidat malheureux au concours interne d’officier de la police nationale a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la délibération par laquelle le jury de concours a arrêté la liste des candidats déclarés admis.
Le Conseil d’Etat, par son...
Date: 2009-04-21 03:08:14
Thèmes liés : valeur de l indice dans la fonction publique / liste des concours de la fonction publique / concour de la fonction publique
le harcèlement moral dans la fonction publique | lex libris
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L'article 178 de la loi n° 2002-73 du du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a rendu applicable aux agents publics une partie des dispositions adoptées par le législateur pour protéger les salariés contre le harcèlement :
"Art. 6 quinquies. - Aucun...
Date: 2007-04-30 12:54:18
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / droit a la formation fonction publique / statut des fonctionnaire d etat
Pas d'égalité des sexes dans les jurys de concours | lex libris
Le Conseil d'Etat vient de trancher la question de la portée des dispositions législatives et réglementaires qui tendent à assurer un certain équilibre entre les sexes dans les jurys de concours de la fonction publique. En l'espèce, un candidat malheureux au concours interne de maître assistant des écoles d'architecture contestait la délibération du jury proclamant les résultats. A l'appui de son recours, il invoquait notamment l'irrégularité de la composition de ce jury au regard...
Date: 2007-07-03 16:41:18
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / recrutement sans concours dans la fonction publique / liste des concours fonctionnaire
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