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Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de ...
Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de suspendre voire de licencier les agents qui refuseraient plusieurs propositions de changement de poste, va être supprimé, a indiqué vendredi le ministère de la Fonction publique, confirman
Publié en novembre 2010 par le gouvernement Fillon, ce décret sur la «réorientation professionnelle des fonctionnaires» prévoit que, si un agent refuse trois offres d'emplois en remplacement de son poste supprimé à la suite d'une...
Date: 2012-08-25 14:21:01
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique
Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de ...
Publié en novembre 2010 par le gouvernement Fillon, ce décret sur la «réorientation professionnelle des fonctionnaires» prévoit que, si un agent refuse trois offres d'emplois en remplacement de son poste supprimé à la suite d'une réorganisation, il s'expose à être mis en disponibilité (donc sans rémunération, ni affectation ni indemnité chômage). S'il refuse par la suite trois nouveaux postes, il encourt le licenciement ou la mise à la retraite d'office.
«Un signal» de la...
Date: 2012-08-25 14:21:01
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / remuneration des agents de la fonction publique / retraite de la fonction publique
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