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Site : MesOpinions.com : Pétition en ligne
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2 articles sélectionnés
Pétition : le statut des fonctionnaires des OPH en danger
Auteur : FAFPT
L’ordonnance du 2 février 2007, confirmée par la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 (dite Molle) a décidé de transformer unilatéralement et sans concertation avec les personnels les Offices Publics d'HLM, établissements publics à caractère administratifs en Offices Publics de l'Habitat (OPH) régis par le droit privé. De ce fait les personnels sont dorénavant soumis au Code du Travail, alors que la grande majorité relevait jusqu'à présent du Statut de la Fonction...
Date: 2010-02-17 23:00:00
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Pétition : Cumul d'activité de fonction publique et auto-entreprise
Cumul d'activité de fonction publique et auto-entreprise
La loi n°2007-148 modifiée du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et ses textes d'application ont opportunément contribué à assouplir les règles de cumul d'activité des agents publics en les élargissant et en les adaptant aux contraintes et réalités d'ordre économique, social, culturel ou patrimonial (activités agricoles, statut de conjoint collaborateur, petits travaux chez des particuliers ou aide à...
Date: 2009-04-06 23:00:00
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
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