Site : http://forum-juridique.net
Classement : 1028 / 1110
2 articles sélectionnés
Fp territoriale, démission, allocation chômage
Fp territoriale, démission, allocation chômage
>
Visiteur ( voir ses messages )
Posté le Le 18/05/2016 à 05:25
Objet: démission et demande d'allocation chômage dans la fonction publique territoriale; comment faire quand la collectivité ne veut pas payer mon allocation afin de l'obliger à le faire par les textes de lois ou par le recours au TA.
Bonjour,
J'ai travaillé pendant deux ans et...
Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / demission agent non titulaire fonction publique territoriale / lettre demande d'emploi fonction publique
Droit du travail pour un fonctionnaire - forum-juridique.net
J'en ai bien peur oui. En effet, conformément à l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En conséquence, dans la mesure où il y a eu une erreur de l'administration, mais que cette erreur a été corrigée d'une manière rétroactive, alors le trop versé doit être...
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / obligations du fonctionnaire d'etat / fonctionnaire droit du travail
2 Ressources