Brèves de jurisprudence – Fonction publique

1- Fonction publique – Référé administratif – Risque de préjudice – Exercice de fonctions supérieures.

CE 11 décembre 2012, n° 221.690, Dresse

L’exercice de fonctions supérieures est de nature précaire et sa cessation ne cause, en général, pas de préjudice grave difficilement réparable. Il en va cependant autrement lorsque l’agent ne peut plus exercer des fonctions supérieures dévolues depuis longtemps. En effet, l’autorité administrative qui maintient, pour des...

Date: 2013-03-25 16:32:52
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