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Articles sélectionnés pour le thème : mise en disponibilite dans la fonction publique
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Sage femme titulaire : disponibilité et mutation - Droit du travail et ...
1) Vous pouvez accéder directement aux informations relatives à la disponibilité dans la fonction publique en cliquant sur le lien suivant : Service-Public/Disponibilité
Une fois sur cette page, vous pourrez consulter les informations relatives à :
les conditions
2) En matière de mutation dans la fonction publique hospitalière, l’article 38 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que :
“Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l’autorité investie du pouvoir de...
Date: 2009-03-02 15:48:03
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : mise en disponibilite dans la fonction publique / mutation dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
stagiaire fonction publique : démission pour le privé - Droit du travail ...
Bonjour,
Je suis infirmière stagiaire dans un hopital public. Pour des raisons personnelles (rapprochement de conjoint), je désire démissionner de mon emploi actuel. Je souhaiterais savoir : si je quitte la fonction publique en étant stagiaire, pour aller travailler dans le privé, me sera-t-il possible de retourner dans le public un jour ?
Je souhaiterais savoir aussi, si je quitte la fonction publique pour aller dans un autre établissement public, suis-je obligé de passer par la...
Date: 2009-05-13 12:05:18
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : mise en disponibilite dans la fonction publique / mutation dans la fonction publique / mobilite dans la fonction publique
Adoption de la mobilité dans la fonction publique | Blog de l'équipe ...
Pour les syndicats, la CGT en particulier, c’est la stabilité de la fonction publique qui est menacée. Le projet instaure une indemnité de départ pour les agents qui quittent la fonction publique, il autorise le cumul d’emploi en temps incomplet (Art. 8) ou le recours à l’intérim pour remplacer un agent absent (Art. 10). Enfin pour la CGT, le véritable point d’achoppement concerne un amendement particulier qui évoque « la réorientation professionnelle » (Art. 7). En...
Date: 2009-07-24 12:40:53
Site :
Blog de l'équipe d'Helia
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / retraite de la fonction publique
Le licenciement de fonctionnaires pour refus de mobilité ne sera ...
Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de suspendre voire de licencier les agents qui refuseraient plusieurs propositions de changement de poste, va être supprimé, a indiqué vendredi le ministère de la Fonction publique, confirmant une information des Echos. Publié en novembre 2010 par le gouvernement Fillon, ce décret sur la "réorientation professionnelle des fonctionnaires" prévoit que, si un agent refuse trois offres d'emplois en remplacement de son poste...
Date: 2012-08-25 05:51:00
Site :
zinfos974.com
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de ...
Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de suspendre voire de licencier les agents qui refuseraient plusieurs propositions de changement de poste, va être supprimé, a indiqué vendredi le ministère de la Fonction publique, confirman
Publié en novembre 2010 par le gouvernement Fillon, ce décret sur la «réorientation professionnelle des fonctionnaires» prévoit que, si un agent refuse trois offres d'emplois en remplacement de son poste supprimé à la suite d'une...
Date: 2012-08-25 14:21:01
Site :
UNSA PARIS 13
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique
Licenciement des fonctionnaires… c'est parti ! - Fermé le dimanche
La journée du 16 novembre a été marquée par la publication au Journal officiel du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 "relatif à la situation de réorientation
professionnelle des fonctionnaires de l'État". C’est une arme de guerre pour démanteler la Fonction publique et s’attaquer aux personnels. Ce texte est dans la droite ligne des suppressions
massives de postes, de la RGPP et la transposition des dispositions contestées de la loi dite "mobilité" d’août 2009.
M....
Date: 2010-11-26 08:15:00
Site :
Fermé le dimanche
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de ...
Publié en novembre 2010 par le gouvernement Fillon, ce décret sur la «réorientation professionnelle des fonctionnaires» prévoit que, si un agent refuse trois offres d'emplois en remplacement de son poste supprimé à la suite d'une réorganisation, il s'expose à être mis en disponibilité (donc sans rémunération, ni affectation ni indemnité chômage). S'il refuse par la suite trois nouveaux postes, il encourt le licenciement ou la mise à la retraite d'office.
«Un signal» de la...
Date: 2012-08-25 14:21:01
Site :
UNSA PARIS 13
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / remuneration des agents de la fonction publique / retraite de la fonction publique
Loi sur la mobilité des fonctionnaires définitivement adoptée
Adopté en première lecture par le Sénat, après la déclaration d'urgence le 29 avril 2008 et par les députés le 7 juillet 2009, le texte relatif à "la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique", remodelé par la CmP (composée de 7 députés et 7 sénateurs) a été définitivement adopté par le parlement le 23 juillet 2009, bouclant ainsi la procédure législative.
Qu'apporte cette nouvelle loi :
Intégration simplifiée des fonctionnaires dans...
Date: 2009-07-26 22:07:00
Site :
Fonction Publique
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste / mise en disponibilite dans la fonction publique
Sécurité de l'emploi et mobilité des fonctionnaires - iFRAP
Il survient suite au vote définitif de la loi Mobilité dans la Fonction publique en août 2009 après avoir mis un an pour faire le chemin entre le Sénat et le Palais Bourbon.
L’aricle 7 de cette loi stipule que, suite à une « restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé (…)...
Date: 2010-02-04 14:24:53
Site :
ifrap.org
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Fonctionnaires : la garantie d'emploi en question | Articles ...
Le projet de décret "sur la réorientation professionnelle des agents de l'Etat" vise à mettre en œuvre une loi adoptée le 3 août 2009 "relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique".
Le licenciement est rendu possible
Le décret tend à supprimer certains obstacles juridiques et statuaires à la mobilité des fonctionnaires.
En cas d'échec, une procédure de réorientation pourrait désormais conduire au licenciement. Elle se déroulerait en deux...
Date: 2010-02-03 08:00:00
Site :
Dossier Familial
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