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Le régime de la pension de réversion opérant une distinction entre ...
Selon le Code des pensions civiles et militaires de retraite, le conjoint d'un fonctionnaire civil a droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire. Chaque orphelin a droit à une pension égale à 10% jusqu'à l'âge de 21 ans. L'article L43 du Code définit les droits à la pension de réversion en présence d'une pluralité d'ayant causes de lits différents. Dans ce cas, il prévoit la division de la pension définie à l'article L38 à parts...
Date: 2011-03-25 14:39:51
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire / pension reversion fonctionnaire
Une nouvelle journée de solidarité pour les pensions de réversion ?
Le relèvement du taux de la pension de réversion serait financé par une journée supplémentaire de solidarité non rémunérée pour les salariés, les fonctionnaires et les exploitants agricole. La création de taxes additionnelles sur les cigarettes et tabacs permettrait également de financer la mesure.
Etes-vous en faveur de l’instauration d’une nouvelle journée de solidarité pour augmenter le montant des pensions de réversion ?
Source : Proposition de loi du 7 février...
Date: 2012-03-09 08:52:25
Site :
: Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...
Thèmes liés : pension reversion fonctionnaire
Mariage, remariage, divorce... quel impact sur votre retraite ...
Cependant, la pension de réversion est attribuée pour tous les couples mariés, peu importe la durée de l’union. Seule exception, le cas des fonctionnaires : le mariage doit être de plus de 4 ans, tout en ayant commencé au minimum 2 ans avant la retraite du conjoint. Si un enfant est né de ce mariage, les conditions seront également remplies. En ce qui concerne la retraite complémentaire, tout dépend de la caisse à laquelle vous est attaché. Attention, pour bénéficier de la...
Date: 2012-06-11 14:33:30
Site :
Patrimoine Gestion
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / retraite de reversion fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
Pension de réversion : ce qu'il faut savoir - Argent Epargne
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite d’un défunt qui est, sous certaines conditions, touchée par son conjoint ou ex-conjoint survivant. Si la personne était fonctionnaire, ses enfants peuvent en bénéficier. Son montant varie selon l’allocation perçue ou qui devait être perçue par le défunt et les revenus des bénéficiaires. Il faut savoir que la pension de réversion peut être répartie entre conjoint et ex-conjoints. Dans ce cas, la quote-part sera...
Date: 2011-06-07 14:34:23
Site :
Argent Epargne
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pension de réversion fonctionnaire de police / Droit civil & familial
Bonjour,
Mon père est décédé en 2001. Je touche de ce fait une pension d'orphelin. Cependant, ma question porte sur les droits de ma mère pour obtenir une pension de réversion.
Mon père était fonctionnaire de police. Il a eu une première femme avec qui il a eu un enfant. Il a, par la suite, divorcé d'avec sa première femme pour se mettre avec ma maman. Ils ont vécu ensemble pendant plus de 15 ans mais ne se sont mariés que 1 mois avant le décès de mon père.
Ma mère ne...
Date: 2011-03-28 03:52:04
Site :
legavox.fr
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