Accueil > Thèmes : fonction publique > traitement fonction publique > traitement de la fonction publique

La limite d'âge des fonctionnaires: une discrimination incompatible ...

Le tribunal administratif de Frankfurt am Main, Land de Hesse, saisi d’un recours d’un fonctionnaire contestant sa mise à la retraite, a estimé que la limite d’âge était une discrimination incompatible avec les droits garantis par le droit communautaire, plus précisément avec l’article 6 alinéa premier de la directive européenne n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et...

Lire la suite

Date: 2009-08-24 18:59:23
Site : Jus et natura nihil operantur frustra

Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / pension d invalidite des fonctionnaire

LE LUC EN PROVENCE / 4 Emplois d'avenir au sein du pôle ...

Pour assurer le suivi professionnel de ces jeunes recrues, des actions de formation seront mises en place en partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Les Emplois d’avenir, pour qui, pour quoi ?

Les Emplois d’avenir ont été créés par l’Etat et mis en place à partir du 1er novembre 2012. Ils concernent les jeunes peu qualifiés en leur permettant de leur fournir une première expérience professionnelle. Ces emplois sont ouverts :

- aux jeunes sans...

Lire la suite

Date: 2013-03-29 14:07:09
Site : La lettre économique et politique de PACA

Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territorial / contrat agent non titulaire de la fonction publique

Objectifs de formation des classes préparatoires littéraires aux ...

Objectifs de formation des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles, Lettres et sciences sociales

Objectifs de formation des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles, Lettres et sciences sociales

arrêté du 25-3-2013 - J.O. du 30-4-2013 (NOR ESRS1306089A)

Acquisition des savoirs fondamentaux en économie, sociologie et sciences politiques ;

Maîtrise des outils d’analyse des données empiriques et des méthodes de la dissertation et

de l’expression...

Lire la suite

Date: 2013-05-31 14:12:16
Site : Apses

Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / salaire des cadre dans la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique

Retraite dans le public : départ anticipé des parents de 3 enfants ...

Le projet de loi sur les retraites supprime, au 1er janvier 2012, le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant

15 ans de services. De quoi s'agit-il ? Que prévoient les modalités transitoires ?

Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a décidé de supprimer le dispositif, spécifique au secteur public, qui permet aux fonctionnaires de

partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de services...

Lire la suite

Date: 2010-10-04 10:55:00
Site : FO LMCU

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / traitement de la fonction publique / calcul retraite des fonctionnaire

andre.icard - Harcèlement moral: des peines désormais doublées !

Harcèlement moral: des peines désormais doublées !

EN BREF: la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel porte les peines encourues en matière de harcèlement moral à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (au lieu d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende auparavant). En effet, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de...

Lire la suite

Date: 2012-08-16 07:22:19
Site : (publications)

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique

RELÈVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA ...

Un secteur d'activité représentant 15 000 salariés dans la Sarthe:

- Conseil général de la Sarthe

- Sociétés d'économie mixte de Le Mans Métropole et du Conseil général

- 400 communes, communautés de commune, syndicats inter communaux et mixtes

- Sapeur pompiers du SDIS 

- Offices Publics de l'Habitat (HLM) Le Mans Habitat et Sarthe Habitat

- Sociétés privées exploitantes de services publics

au premier juillet 2012 (9.40€ brut par heure soit 1425.67€ mensuels pour...

Lire la suite

Date: 2012-07-18 09:27:00
Site : Le blog de CFDT Interco72

Thèmes liés : point d indice de la fonction publique territoriale / indice brut de la fonction publique / point d indice des fonctionnaire

Retraites – un projet injuste et insuffisant · Blog de Michel Issindou

Retraites – un projet injuste et insuffisant

Le gouvernement a rendu sa copie sur les retraites le 16 juin. Une copie pâle et décevante, alors même que les annonces faîtes depuis des mois prévoyaient une réforme en profondeur qui devait durablement traiter le sujet.

Quels sont les principaux axes de ce projet ? Tout d’abord le report de l’âge légal de départ à 62 ans (67 ans pour obtenir une retraite à taux plein). Ce sont des millions de salariés et notamment les 7 millions...

Lire la suite

Date: 2010-06-17 08:30:49
Site : Blog de Michel Issindou

Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique

Lettre des enseignants-chercheurs du département de philosophie ...

Le Département de philosophie de l’Université Blaise Pascal à Clermont-Ferrand réuni le 10 mars 2010 a pris connaissance du texte de décret fixant par arrêté du 28 décembre 2009 les modalités d’organisation des concours d’agrégation, publié au J. 0. du 6 janvier 2010, et dont les termes lui inspirent, s’agissant de l’agrégation de philosophie, les plus vives et profondes inquiétudes et perplexités.

La modification de la nature de l’épreuve, présentée sans titre...

Lire la suite

Date: 2010-03-15 20:39:33
Site : Sauvons l'Université !

Thèmes liés : preparation au concours de la fonction publique / valeur du point de la fonction publique / concour de la fonction publique

L'ère du design. Ou: ce que nous avons tous à apprendre des ...

L’ère du design. Ou: ce que nous avons tous à apprendre des designers

Le livre Design ?, publié l’automne dernier par Frédéric Metz, professeur associé de l’Uqam et commentateur respecté en la matière, s’ouvre sur une citation de feu Steve Jobs, fondateur d’Apple : « Selon l’idée populaire, le design signifie l’apparence, la décoration intérieure, le tissu des tentures et du canapé. Mais rien n’est plus éloigné de la véritable signification du mot “design”....

Lire la suite

Date: 2013-03-04 22:05:35
Site : Le blogue de Marie-Claude Ducas

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique / traitement de la fonction publique / formation dans la fonction publique

Statut de la première dame : Le terme première Dame désigne l ...

Le rôle accru des médias et la peoplisation de la vie politique a depuis néanmoins beaucoup accru ce qui s’apparente davantage à un rôle public. A la fin du XXe siècle, où un plus grand nombre de femmes accèdent au pouvoir, s’est posée la question de savoir comment désigner l’époux de la chef de l’Etat : le terme de « premier Monsieur » (First Gentleman) est ainsi parfois employé pour celui-ci.

Il n’existe pas de définition arrêtée du rôle de la première Dame,...

Lire la suite

Date: 2013-05-29 12:19:10
Site : Mali Actualités

Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / statut de la fonction publique etat / traitement de la fonction publique