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Comment définir le contrat de travail de droit public
Comment définir le contrat de travail de droit public ?
par towin |
Dans le droit privé, il existe le contrat de travail qui est soumis au droit du travail. Mais en droit public, lorsqu'on recrute une personne qui n'est pas un fonctionnaire, le contrat sera-t-il soumis au droit du travail ? Cette interrogation persiste encore aujourd'hui, car le Conseil d'État préfère traiter le problème au cas par cas. Nous allons voir comment cela fonctionne.
Étapes de réalisation
1.
D'une part, de nombreuses personnes ont défendue l'idée selon...
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Date: 2017-02-15 15:15:23
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