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Site : Faites valoir vos droits !
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La radiation des cadres pour invalidité dans le régime de la fonction ...
Si, étant fonctionnaire, vous vous trouvez dans l'incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions pour cause d'invalidité et si vous n'avez pas pu être reclassé dans un autre emploi, vous pouvez être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite et obtenir une pension civile d'invalidité. L'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période d'acquisition de droits à pension, en qualité de fonctionnaire titulaire. La...
Date: 2009-09-30 07:00:00
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
9- Fiches pratiques : invalidité (pensions...) : Faites valoir vos droits !
La conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse : Fiche pratique Mise à jour février 2012
La majoration pour tierce personne (MTP): voir thème 2
La pension civile d'invalidité des fonctionnaires: Fiche pratique Mise à jour février 2012
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf : Fiche pratique Mise à jour février 2012
- Annexe « Formulaire cerfa n°50815*01 : Assurance invalidité -
demande de pension de veuf »
La pension d'invalidité du régime général...
Date: 2009-09-29 07:00:00
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / mise a la retraite du fonctionnaire
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