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Articles sélectionnés pour le thème : pension d invalidite des fonctionnaire
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9- Fiches pratiques : invalidité (pensions...) : Faites valoir vos droits !
La conversion de la pension d'invalidité en pension vieillesse : Fiche pratique Mise à jour février 2012
La majoration pour tierce personne (MTP): voir thème 2
La pension civile d'invalidité des fonctionnaires: Fiche pratique Mise à jour février 2012
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf : Fiche pratique Mise à jour février 2012
- Annexe « Formulaire cerfa n°50815*01 : Assurance invalidité -
demande de pension de veuf »
La pension d'invalidité du régime général...
Date: 2009-09-29 07:00:00
Site :
Faites valoir vos droits !
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / mise a la retraite du fonctionnaire
Fin du plafonnement du cumul invalidité-retraite pour les ...
Les fonctionnaires radiés pour invalidité contractée en services, subissent un plafonnement du cumul de la rente viagère d'invalidité et de la pension de retraite (Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.28). Ce même plafonnement s'applique aussi au cumul d'une pension de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille (Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.28). Pour le Conseil constitutionnel, l'application combinée de ces deux...
Date: 2011-01-25 12:00:00
Site :
Test
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / pension retraite fonctionnaire
La radiation des cadres pour invalidité dans le régime de la fonction ...
Si, étant fonctionnaire, vous vous trouvez dans l'incapacité permanente de continuer à exercer vos fonctions pour cause d'invalidité et si vous n'avez pas pu être reclassé dans un autre emploi, vous pouvez être radié des cadres par anticipation sur l'âge normal de la retraite et obtenir une pension civile d'invalidité. L'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée pendant une période d'acquisition de droits à pension, en qualité de fonctionnaire titulaire. La...
Date: 2009-09-30 07:00:00
Site :
Faites valoir vos droits !
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
andre.icard - Retraite des fonctionnaires: quel est le taux de la ...
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires est fixé aujourd'hui à 62,14 % pour les personnels civils et à 108,63 % pour les personnels militaires. A titre de comparaison, le taux de la contribution employeur à la charge des collectivités locales et des établissement publics de santé pour les fonctionnaires...
Date: 2010-06-16 06:46:13
Site :
(publications)
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique
Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés - Droits Finances
Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires).
Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH pour lequel l'ouverture...
Date: 2011-07-07 17:31:28
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Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / pension d invalidite des fonctionnaire / droit de reserve pour les fonctionnaire
Suppression du traitement continué dans les régimes de pension ...
Suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires/Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011
Publié le 01 juillet 2011
La FHF tient à attirer votre attention sur le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011, publié au journal officiel du 1er juillet 2011, relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaire, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
La FHF tient à attirer votre...
Date: 2011-07-01 08:11:47
Site :
fhf.fr - Ressources Humaines
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / journal officiel traitement des fonctionnaire
Accueil par détachement des fonctionnaires de l'Etat : maintien du ...
Le décret n° 2009-1599 du 18 décembre
2009 fixe le taux prévu par le 1° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui, en application de l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
doit apparaître dans le compte d’affectation spéciale des pensions de la loi de finances. Il ne concerne pas les collectivités territoriales, en particulier celles qui ont recruté des
fonctionnaires de l’Etat par voie de détachement. En effet, le...
Date: 2010-01-07 09:05:00
Site :
Le blog de la CGT des communaux de Sedan
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / pension d invalidite des fonctionnaire
LE DROIT À RETRAITE À 60 ANS ou - cfdt martigues
Ce sera le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui sera retenu. Pour un fonctionnaire mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint 15 ans de service, le minimum de pension sera proratisé. Le montant de la pension sera alors de 1/15 par année de service. Les règles applicables sont les suivantes : (le point d’indice majoré est égal à 4,5342 euros au 1/02/2007)
Date: 2008-04-05 18:52:00
Site :
CFDT MARTIGUES
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / point d indice des fonctionnaire
andre.icard - Les militaires blessés en service peuvent-ils demander ...
arrêt (239) chômage (88) client (41) commande (318) conclusions (34) condamnation (22) conseil (153) conseiller (13) date (29) discrimination (25) décision (159) délai (223) expertise (35) fonctionnaire (1284) instruction (158) référé (167)
juin 2013
NON : les militaires blessés en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, ne sont pas recevables à former une demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)....
Date: 2013-05-26 16:26:36
Site :
(publications)
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire
La pension de réversion - Retraités C G T Manche
Lorsque le défunt était fonctionnaire, son conjoint a droit au versement de la pension
de réversion, sans aucune condition d’âge ou de ressources. Le conjoint doit avoir été marié pendant quatre ans avant le décès ou deux ans avant l’admission à la retraite du défunt. La pension
est aussi due lorsque le couple a eu au moins un enfant ou que le mariage a été contracté avant l’obtention part le défunt d’une pension au titre de l’invalidité.
Lorsque les conditions...
Date: 2012-06-11 19:07:00
Site :
Retraités C G T Manche
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire