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La retraite additionnelle | AAMFG
Les droits à retraite additionnelle sont ouverts au fonctionnaire qui en fait la demande, à condition que ce dernier ait au moins 60 ans et qu’il ait été admis au bénéfice de la retraite.
Les conjoints survivants ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la...
Date: 2012-11-02 01:08:01
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire
Admission à la retraite des militaires – Décret n° 2013-39 du 10 ...
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à...
Date: 2013-01-24 23:09:13
Thèmes liés : relevement des pensions de retraite de la fonction publique / cadre a fonction publique / retraite fonction publique etat
Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique | AAMFG
La Cour des comptes rend public, le 14 mars 2013, un référé sur le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime obligatoire, qui concerne 4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l’ordre judiciaire affectés auprès de 45 000 employeurs, avait déjà constitué pour 10 Md€ de provisions en 2010, cinq ans après sa création, et aura perçu 75 Md€ de contributions d’ici 2050. La Cour estime que l’Etat doit être tout...
Date: 2013-03-23 07:22:39
Thèmes liés : retraite additionnelle de la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
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