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Admission à la retraite
Les fonctionnaires qui déposeront avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celles de l'année où ils ont réuni les deux conditions d'ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.
Pour les agents ayant atteint ou dépassé...
Date: 2010-10-25 16:07:30
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire
IDV - Académie de Lille
Le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire (I.D.V) pouvant être attribuée aux agents publics qui quittent la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Les bénéficiaires
Fonctionnaires et agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, y compris ceux exerçant dans un établissement d'enseignement privé lié à l'état par contrat.
Les conditions
L'indemnité de départ volontaire peut...
Date: 2009-03-19 14:48:11
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / traitement de la fonction publique / prime de la fonction publique
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