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Articles sélectionnés pour le thème : contrat de droit prive dans la fonction publique
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Solidaires : L'agression contre la Fonction publique se précise !
Au bout de trois ans, les lauréats des concours inscrits sur une liste d’aptitude n’ayant pas
été retenus par un employeur deviendraient des « reçus-collés » comme cela existe déjà
dans la Fonction publique territoriale !
Fusions des corps, filières métiers, recrutements sur profil, contrat de droit privé,
changement d’emploi ou fin de fonction à l’initiative de l’administration, mobilité
obligatoire, individualisation des carrières, rémunération différenciée par...
Date: 2008-09-19 18:21:33
Site :
Solidaires
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / concours de la fonction publique territorial
Concours 2014, épreuve anticipée: 854 euros brutsmois pour les 18 ...
Pour la première fois, dans l’Education nationale, on fait travailler des admissibles à des concours de la fonction publique, sous contrat et dans des conditions inadmissibles tant sur le plan de la rémunération que des conditions de travail et d’étude. Pour la première fois, on rémunère dans l’Education nationale en dessous de l’indice de référence.
La FNEC FP-FO ne peut cautionner la paupérisation généralisée des professeurs : 18 000 admissibles à 854€ et 18 000 EAP...
Date: 2013-04-21 23:01:16
Site :
Provence Education
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / statut de la fonction publique etat / concour de la fonction publique
Démission d'un CDD pendant une disponibilité - Droit du travail et ...
Bonjour,
Je suis agent titulaire de la fonction publique d’Etat en disponibilité. Pendant cette disponibilité, je travaille en CDD dans le secteur privé (contrat jusque fin août).
Aujourd’hui, je souhaite quitter mon emploi or je sais que l’on ne peut pas rompre un CDD sauf cas particuliers :
- accord amiable entre les 2 parties
Puis-je invoquer le fait d’être fonctionnaire titulaire (donc en CDI) et de vouloir réintégrer la fonction publique pour rompre mon contrat en toute...
Date: 2009-05-07 14:03:36
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / titulaire de la fonction publique
Lien de parenté avec gérant et droit assedics fin CDD / Contrat de ...
Je travaille actuellement et depuis plus de 2 ans en CDD dans la fonction publique (qui est son propre assureur chômage). Je vais refuser le renouvellement de mon prochain CDD et je vais donc être considérée comme démissionnaire. C'est comme ça dans la fonction publique, même quand ça fait 10 cdd de 3 mois que vous acceptez.
Il est très difficile de se faire payer ses indemnités par la fonction publique qui m'emploie. Ma seule solution est de trouver un emploi d'au moins 3 mois dans...
Date: 2013-02-16 00:34:03
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique
Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n ...
Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 25/11/2012)
Le décret définit les modalités de la mise à la disposition applicable aux militaires, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux ouvriers de l'Etat qui exercent une activité du ministère...
Date: 2012-11-26 20:27:51
Site :
affaires-publiques.org - textes officiels
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Quelles sont les spécificités de l'apprentissage dans le secteur public
Quelles sont les spécificités de l'apprentissage dans le secteur public ?
Toutes sortes d'entreprises peuvent vous accueillir en apprentissage, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Bien que présentant de nombreuses similitudes du point de vue de la formation, il existe tout de même des différences entre les deux. Gros plan sur les spécificités du secteur public...
Les structures d'accueil du secteur public
En règle générale, toute entreprise qui ne présente...
Date: 2010-04-21 09:30:40
Site :
Alternance en région
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / metier de la fonction publique / formation dans la fonction publique
Fonction publique, en CDD elle ne paye pas les congés payés ...
Bonjour à tous,
En effet, mon amie travail dans la fonction publique, elle à obtenu un CDD très vite après sont derniers travail d'un an (dommage quand même saleté de crise ) et donc finalement maintenant elle travail dans la fonction publique comme je disais plus haut (répétition )
Un cdd de 6 mois (pour remplacement maternité), mais sa responsable lui à dit quelle avait droit à 14 jours de congés, et qu'il fallait les prendres sinon ils seraient perdu. Mais ce que je ne...
Date: 2009-08-19 14:48:52
Site :
Forum juridique de Net-iris
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique
CFE CGC Réseaux Consulaires: La mobilité dans la fonction publique
Comme nous vous l'annoncions dans notre billet du 4 juillet la mobilité dans la fonction publique a été votée le 7 juillet 2009 à l'Assemblée nationale Notre statut d'agent public, à défaut d'appartenir à celui de la fonction publique, ne tardera pas à suivre ....Il est donc intéressant de suivre les évolution du statut de la Fonction Publique QUELQUES EXTRAITS DES DISCUSSIONS préalables au vote ; "Sous prétexte de mobilité, les fonctionnaires sont très fortement incités à...
Date: 2009-07-19 12:53:00
Site :
CFE CGC Réseaux Consulaires
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / traitement de la fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique
Olivier Hamtat – Avocat à Pau (64) | Fonction publique: ancienneté à ...
En vertu des dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L. 1224-1 de ce code : « S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise « .
Le Conseil d’Etat rappelle...
Date: 2012-07-01 09:09:50
Site :
Olivier Hamtat - Avocat à Pau (64)
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / centre de gestion de la fonction publique
Le cumul d'emploi
Le cumul d’emploi est aujourd’hui de plus en plus à l’ordre du jour. L’inflation galopante du prix des articles souvent de premières nécessités obligent les personnes si elles veulent s’en sortir à exercer plusieurs emplois face à la grande hypocrisie des grandes surfaces.
Le cumul d’emploi dans le privé
Le premier des éléments à vérifier est dans votre contrat de travail et s’appelle la clause de non concurrence. En effet, vous ne pouvez pas être salarié par exemple...
Date: 2012-10-06 14:09:58
Site :
Droit du travail
Thèmes liés : cumul d emploi fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi / contrat de droit prive dans la fonction publique