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Site : Formationsantédroit
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2 articles sélectionnés
Le secret professionnel - Formationsantédroit
Le respect de la discrétion professionnelle est une obligation statutaire des agents de la fonction publique, dont la violation
est passible de sanctions disciplinaires (article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Date: 2012-11-12 18:20:00
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Infirmière dans la fonction publique hospitalière, je souhaite ...
La mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans est de droit pour les agents titulaires. Elle est d’une durée
maximale de 3 ans, renouvelable sans aucune limitation. Pendant votre disponibilité, vous ne percevrez aucun traitement et cesserez de bénéficier de vos droits à l’avancement et à la retraite.
Vous devez adresser, au directeur de votre établissement, un courrier en recommandé avec accusé de réception par lequel vous demandez une mise en disponibilité,...
Date: 2011-11-24 13:18:00
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / droit de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
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