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Heures supplémentaires dans les fonctions publiques d'État et ...
Vous ne le savez peut-être pas mais les heures supplémentaires que peuvent effectuer les fonctionnaires sont strictement encadrées par la loi. Heureusement car à défaut, le contribuable serait amené par exemple à payer le salaire d'un chauffeur catégorie C au niveau d'un attaché catégorie A.
Nous pourrions également observer des dérives avec des fonctionnaires "sélectionnés" à qui serait payés un nombre illégal d'heures au delà du plafond légal alors que d'autres se...
Date: 2013-03-28 11:45:00
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Réponse ministèrielle sur la nouvelle bonification indiciaires (NBI)
Cependant, la jurisprudence a établi que les dispositions du décret du 24 juillet 1991, qui ouvrent droit au bénéfice de cette NBI pour l'exercice d'une fonction d'accueil du publie, devrait être interprété comme réservant ce droit aux agents assurant plus de 50 % de leur temps de travail total répondant à ce critère. Dans les faits, cette condition n'est pas aussi précise et objective qu'on pourrait le croire, et le maire peut l'interpréter de manière variable, en rapport...
Date: 2008-09-24 05:04:00
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
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