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Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de ...

Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (Lien Legifrance, JO 03/03/2013)

Le décret modifie la procédure de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires. Le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite qui supprime notamment la...  [suite...]

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