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Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de ...

Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (Lien Legifrance, JO 03/03/2013)

Le décret modifie la procédure de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires. Le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 a institué une nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite qui supprime notamment la...

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Date: 2013-03-04 20:40:09
Site : affaires-publiques.org - textes officiels

Thèmes liés : retraite de la fonction publique / retraite des fonctionnaire territorial / droit a la retraite fonctionnaire

andre.icard - Retraite des fonctionnaires: quel est le taux de la ...

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires est fixé aujourd'hui à 62,14 % pour les personnels civils et à 108,63 % pour les personnels militaires. A titre de comparaison, le taux de la contribution employeur à la charge des collectivités locales et des établissement publics de santé pour les fonctionnaires...

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Date: 2010-06-16 06:46:13
Site : (publications)

Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique

reforme des retraites de la fonction publique territoriale

RÉFORME DES RETRAITES

Le régime de retraite des fonctionnaires a été profondément modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Les

fonctionnaires en activité, ainsi que les retraités, sont concernés par cette réforme. Des dispositions nouvelles sont apparues et des textes anciens ont été modifiés.

DISPOSITIONS NOUVELLES

La durée de cotisations, pour bénéficier d’une pension complète (au taux de 75 %), désormais appréciée tous

régimes, augmentera de 150 à 160...

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Date: 2009-09-30 07:07:00
Site : POLICE RURALE

Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique / augmentation de la retraite des fonctionnaire

Retraites: discussions mardi autour d'une caisse des fonctionnaires ...

Les syndicats de fonctionnaires discuteront mardi avec le secrétaire d'Etat à la Fonction publique Georges Tron de l'éventuelle création d'une caisse de retraites pour les fonctionnaires d'Etat, qui serait gérée par un conseil d'administration.

La réunion multilatérale abordera également la nécessité pour chaque fonctionnaire de mieux connaître ses droits à la retraite et les règles de fonctionnement de son régime, précise un document de travail gouvernemental, dont l'AFP a eu...

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Date: 2010-05-24 13:16:00
Site : : Suivez nos flux d'actualités

Thèmes liés : retraite de la fonction publique / caisse de retraite des fonctionnaire / retraite des fonctionnaire territorial

Retraites : la FSU attachée au minimum de pension dans la fonction ...

Le minimum de pension protège les revenus futurs d’un fonctionnaire territorial sur deux, souvent des femmes mal payées qui viennent du privé, et il ne freine pas la poursuite d’activité…

(Actualité publiée le 05/05/2010 , par AFP)

Retraite : Cet article d'actualité, rubrique Retraite, est maintenant périmé. Afin de ne pas induire forfuitement en erreur les internautes, les articles d'actualités sont supprimés de notre site après le 30ième jour suivant leur publication. Sur...

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Date: 2010-05-05 14:48:54
Site : francetransactions.com

Thèmes liés : retraite de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / metier de la fonction publique

Rachat de crédit fonctionnaire - Rachat de credit pret

Pourquoi les fonctionnaires obtiennent des rachats de crédit plus facilement :

Comme on peut le voir dans notre vie de tous les jours, les fonctionnaires obtiennent des rachats de prêt plus facilement. La raison de ce fait est que les fonctionnaires sont jugés comme des personnes responsables, fiables et surtout très honnêtes.

Les employés des établissements bancaires ou encore ceux qui travaillent dans le secteur public ont plus de chance d’obtenir un crédit car ils ont aussi une...

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Date: 2012-04-18 10:14:01
Site : Rachat de credit : conseil et simulation rachat d ...

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale / regime de retraite de la fonction publique

andre.icard - Un fonctionnaire à la retraite peut-il retravailler ?

OUI: mais si pour le retraité de la fonction publique qui retravaille dans le secteur privé, aucune condition n'est imposée et ainsi il pourra cumuler sans aucune limite sa pension de fonctionnaire et son nouveau revenu d'activité, il n'en va pas de même en cas de reprise d'activité en qualité d'agent contractuel public dans l'une des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. En effet, le cumul emploi public/pension publique sera autorisé à condition que le...

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Date: 2011-03-06 16:26:33
Site : (publications)

Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / indice brut de la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du ...

Pour rappel, il fallait jusqu’à présent, avoir débuté son activité professionnelle avant l’âge de 18 ans pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Le décret assouplit également les autres critères requis pour accéder à cette possibilité de retraite anticipée. Sont ainsi, notamment, aménagées les conditions de durée totale d’assurance validée (cette notion ne sera plus opposée aux assurés, seule une condition de durée d’assurance...

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Date: 2012-07-03 13:18:54
Site : Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / regime de retraite fonctionnaire / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire

Retraite: Quel est l'âge de départ pour un fonctionnaire ? - Argent Mag

Mise à part une dérogation prévue par la loi, les fonctionnaires sont tenus de partir en retraite uniquement lorsqu’ils ont atteint l’âge minimum, cet âge varie selon les fonctionnaires de catégorie sédentaire ou active.

Pour les fonctionnaires de catégories active:

Si vous êtes né avant le 1er juillet 1956, vous pouvez partir à la retraite à 55 ans.

Si vous êtes née après cette date, voici l’âge auquel vous pourrez partir:

Quelle est la durée minimum de services...

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Date: 2011-05-01 07:00:00
Site : Actualité et conseils sur la banque et les placem ...

Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / regime de retraite de la fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaire

Retraites des fonctionnaires : difficile de calculer sur plus de trois ...

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territoriale,réformes fonction publique,promotion interne

"Celui qui se bat perdra peut-être, mais celui qui ne se bat pas a déjà perdu" (B. BRECHT)

Visualisation sous IE et FF3, ...

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Date: 2010-04-15 09:30:00
Site : Syndicat UNSA territoriaux des agents du Conseil ...

Thèmes liés : grille indiciaire des fonctionnaire de categorie c / fonction publique territorial categorie b grille indiciaire / calcul retraite des fonctionnaire