andre.icard - Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit ...

OUI : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement, et...

Date: 2012-12-07 08:23:32
Site : (publications)

Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / salaire des fonctionnaire / salaire fonctionnaire territorial

Mayotte : L'indexation des salaires des fonctionnaires fait débat

Le ministre de l’Outre-mer, Victorin Lurel, l’avait déjà rappelé avec insistance à la mi-juillet. Le dossier sensible de l’indexation des salaires pour les fonctionnaires territoriaux exerçant à Mayotte, afin d'aligner leurs revenus sur ceux des départements ultra-marins, sera sûrement difficile à déminer. Le candidat François Hollande, durant sa campagne, s’était clairement positionné pour un rattrapage salarial. Son ministre de l’Outre-mer est toujours sur la même...

Date: 2012-10-18 07:53:00
Site : zinfos974.com

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / salaire des fonctionnaire

2 Ressources