Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 - Institut de Santé au ...

Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012

Durée d'assurance requise pour les assurés nés en 1956 afin de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Le texte a pour objet de fixer à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés nés en 1956 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »).

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l'article...

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Date: 2013-01-16 23:17:13
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