Articles sélectionnés pour le thème : supplement familial fonction publique hospitaliere 2014
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Calcul Salaire Fonction Publique Territoriale ...
La Fonction Publique Territoriale. 7-IBIM Accueil La contribution de solidarité Calcul Calcul. Les règles dassujettissement de la contribution de solidarité. La loi n 82-939 du 4 novembre 1982 9 juil 2013. Autrement dit, pas daugmentation de salaires et une baisse du pouvoir dachat. Ceux dont le calcul de la retraite dépend de régimes différents. Carrière dans la fonction publique...
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Thèmes liés : tableau grille indiciaire fonction publique territoriale 2014 / grille indiciaire fonction publique territoriale 2013 categorie c / calcul retraite fonction publique territoriale 2014 / grille salaire fonction publique territoriale 2014 / grille salaire categorie c fonction publique territoriale 2014
Jurisprudence :: CFTC Conseil Départemental 13
ANALYSE greve format.pdf (443007)
Congé de longue durée : Les conditions d'attribution dans la FPT
Aux termes de l'article 57-3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La...
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Thèmes liés : supplement familial de traitement dans la fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / supplement familial fonction publique hospitaliere 2014 / supplement familial fonction publique hospitaliere
Fin du gel des salaires des fonctionnaires en 2016 ...
24 Nov 2015 | Fonction Publique | 0 commentaires
REMUNERATION - AEF, Le Figaro, Boursorama, www.force ouvrière - La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a laissé entendre que le gel du point d'indice, en vigueur depuis 2010, pourrait être débloqué l'an prochain. Pour autant, la hausse des salaires des fonctionnaires devrait être modeste. Des articles de la presse...
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Thèmes liés : point d'indice fonction publique territoriale 2010 / point d'indice fonction publique territoriale 2014 / point d'indice fonction publique territoriale 2015 / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale / point d'indice de la fonction publique territoriale
Fonction publique française — Wikipédia
Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .
Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :
un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;
une indemnité de...
Date: 2017-02-08 09:51:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat
Fonction publique française — Wikipédia
Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .
Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :
un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;
une indemnité de...
Date: 2017-02-09 22:45:36
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Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .
Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :
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Date: 2017-02-08 22:37:45
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Fonction publique française — Wikipédia
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Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :
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Date: 2017-02-09 22:45:36
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Date: 2017-02-12 17:52:47
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Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :
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Date: 2017-02-07 21:11:31
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Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :
un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;
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Date: 2017-02-15 00:46:59
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IFRAP FONCTION PUBLIQUE - youscribe.com
7,7 %
Geldesembauchesdansles3fonctionspubliquespendant5ans(horsrégalien)
Suppression de 440 000 postes - 200 000 fonction publique d'�?tat* - 71 000 opérateurs - 120 000 fonction publique territoriale - 51 000 fonction publique hospitalière Passer le temps de travail de 1 607 heures à 1 750 heures annuelles, soit l'équivalent 400 000 postes en équivalent temps plein.
�?tes-vous...
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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique / emploi fonction publique d'etat / poste dans la fonction publique d'etat / emplois fonction publique d'etat
Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...
Agent contractuel de droit public
Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'�?tat, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : salaire agent administratif de la fonction publique / concours agent administratif fonction publique / emploi contractuel fonction publique d'etat / salaire contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique definition
Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
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Le congé maladie dans la fonction publique d’état : congé ...
21 octobre 2014 Pas de commentaire
Les agents de la fonction publique d'état en position d'activité ont droit à des congés maladie. Les agents peuvent être en :
- congé maladie ordinaire
- congé longue durée
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de congés de maladie dans la fonction publique d'état...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / demande d'emploi fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / fonction publique d'etat concours 2013
Les congés maladie dans la fonction publique hospitalière ...
Un agent de la la fonction publique hospitalière qui tombe malade a droit, sous conditions de fournir les documents et certificats nécessaires à l'administration, à des congés maladie ordinaires, congés longue maladie et congés de longue durée.
Le paiement à taux plein de l'agent dépend du congé maladie ou de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service.
La déclaration à...
Date: 2017-02-15 13:15:04
Site :
http://sante.cgt.fr
Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conge longue duree dans la fonction publique hospitaliere
Préfon, l'épargne retraite de la fonction publique ...
26 Jan 2015 | Fonction Publique | 0 commentaires
RETRAITE - Dossier familial - Destiné aux agents de la fonction publique et à leurs conjoints, le régime de retraite Préfon est facultatif. Un article paru dans Dossier familial, le 26 janvier, sous la plume de Nathalie Cheysson-Kaplan :
Le Préfon permet aux fonctionnaires de se constituer un supplément de retraite par capitalisation,...
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Thèmes liés : agent contractuel fonction publique hospitaliere / cotisations retraite fonction publique 2015 / epargne retraite fonction publique / valeur du point de la fonction publique 2015 / agents fonction publique hospitaliere
Rémunération dans la Fonction publique : vers un cadre ...
>Rémunération dans la Fonction publique : vers un cadre motivant ?!
Actualité
Rémunération dans la Fonction publique : vers un cadre motivant ?!
mai 2016
Système à « bout de souffle »[1], valeur du point de l'indice[2] qui détermine la base salariale du traitement de près des 5,5 millions[3] de fonctionnaires gelée depuis 2010, la politique salariale de la fonction publique[4]...
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https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : augmentation des bas salaires dans la fonction publique / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2015 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2014 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2013 / augmentation des salaires de la fonction publique en 2013
CFDT - Le supplément familial de traitement
Le supplément familial de traitement
Publié le 12/06/2014 à 17H55
Par Uffa-CFDT
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.
Agents concernés : fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels (rémunérés en référence à un indice de la Fonction publique) de l'�?tat, de...
Site :
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Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique au 1er juillet 2016 / supplement familial de traitement dans la fonction publique hospitaliere / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d indice de la fonction publique territoriale
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...
Tout agent de la fonction publique qui quitte définitivement la fonction publique (démission) peut percevoir une indemnité de départ volontaire s'il remplit certaines conditions. Celles-ci varient selon le motif à l'origine du départ (départ lié ou non à la réforme de l'organisation territoriale de l'�?tat).
Réorganisation territoriale de l'�?tat de 2015
Tout replier
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite depart fonction publique hospitaliere / indemnite depart a la retraite fonction publique / montant primes et indemnites fonction publique territoriale / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / demission agent non titulaire fonction publique territoriale
SALAIRES DES FONCTIONNAIRES 2017 à 2020 (Projet nouvelles ...
SALAIRES DES FONCTIONNAIRES 2017 à 2020 (Projet nouvelles grilles)
Protocole relatif à « l'avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » dans la fonction publique
Pourquoi FO est CONTRE !
Le 17 juillet 2015, la Ministre de la Fonction Publique a adressé à l'ensemble des fédérations syndicales de...
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Thèmes liés : valeur annuelle du point d'indice fonction publique / point d'indice fonction publique territoriale 2010 / point d'indice fonction publique territoriale 2014 / point d'indice fonction publique territoriale 2015 / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale
Actualités Fonction Publique Territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), 75,9% des agents sont dans cette catégorie, tandis qu'ils sont 49,5% dans l'FPH et 22,9% dans la FPE.
Dans son communiqué, Marylise Lebranchu rappelle que « conformément aux annonces faites le 7 février 2013, le gouvernement a engagé en mars un cycle de négociation visant à revaloriser la catégorie C de la fonction publique au 1er...
Date: 2013-09-12 20:12:19
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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2015 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2014 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2013
Les agents stagiaires dans la fonction publique ...
23 juillet 2013 Pas de commentaire
Avant d'intégrer le statut de fonctionnaires titulaires de la fonction publique, les agents doivent accomplir une période de stage probatoire qui est généralement d'une durée d'un an.
La nomination correspond au passage comme agent stagiaire.
Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : concours administratifs fonction publique d'etat / concours agent administratif fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...
¤ SITUATION 1 : RÉORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT DE 2015
Conditions
Si le départ de l'agent est lié à la suppression de son poste ou à une réorganisation dans le cadre de la réforme territoriale de 2015, les conditions ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire sont les suivantes :
être fonctionnaire titulaire, ouvrier de l'État ou agent contractuel en CDI ,
être à plus...
Site :
tours.service-information-publique.fr
Thèmes liés : indemnite depart fonction publique hospitaliere / montant primes et indemnites fonction publique territoriale / indemnite depart a la retraite fonction publique / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / indemnite de residence fonction publique territoriale 2015
Fonctionnaires : le contrôle des arrêts maladie est lancé ...
Attention aux abus, un décret renforce désormais la surveillance des conditions d'octroi d'un congé maladie pour les agents de l'Etat.
L'article 126 de la loi de Finances pour 2014 a abrogé le jour de carence pour les fonctionnaires mais aussi renforcé le contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique. En effet, pour éviter d'être contrôlé pendant leur arrêt maladie,...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : controle arret maladie dans la fonction publique territoriale / controle arret maladie fonction publique hospitaliere / prime et indemnite fonction publique territoriale 2014 / primes et indemnites fonction publique territoriale / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat
Le fonctionnaire doit adresser son arrêt de travail sous ...
Le fonctionnaire doit adresser son arrêt de travail sous 48 heures
Le fonctionnaire doit adresser son arrêt de travail sous 48 heures
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Depuis le 6 octobre 2014, les fonctionnaires des trois fonctions publiques peuvent être sanctionnés en raison de l'envoi tardif de leur arrêt de travail à l'administration dont ils relèvent.
Etablissement de santé
Droit du...
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Thèmes liés : loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique hospitaliere / fonctionnaire territorial arret maladie / loi relative fonction publique territoriale
Fonctionnaires et arrêt maladie : renforcement des ...
Éléments de rémunérations concernés
Les arrêts maladie des fonctionnaires devraient être à l'avenir plus encadrés. Alors qu'un décret publié en octobre 2014 (1) précisait la sanction à laquelle s'exposent les fonctionnaires en cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail dans un délai supérieur à 48 heures pour les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière),...
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Grilles indiciaires de rémunération – février 2014
Accueil > Carrières >
Grilles indiciaires de rémunération - février 2014
La rémunération des agents titulaires et non titulaires des 3 versants de la Fonction Publique (�?tat, Territoriale, Hospitalière) se compose d'une rémunération principale et, le cas...
Date: 2017-02-15 16:09:11
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rémunération | Le blog pratique du droit du travail ...
Un décret en date du 3 octobre 2014 , entré en vigueur le 6, renforce les conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires.
Le décret précise:
« Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / obligation du fonctionnaire en arret maladie / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge maladie longue duree fonction publique territoriale
fonctionnaire | Le blog pratique du droit du travail ...
Un décret en date du 3 octobre 2014 , entré en vigueur le 6, renforce les conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires.
Le décret précise:
« Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la...
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Congé maladie: le fonctionnaire doit transmettre son arrêt ...
Un décret en date du 3 octobre 2014 , entré en vigueur le 6, renforce les conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires.
Le décret précise:
« Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la...
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