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Articles sélectionnés pour le thème : capital deces securite sociale fonctionnaire
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Le capital décès est versé aux fonctionnaires pacsés avec ...
On vous l'annonçait dès juillet 2009 (Les pacsés avec des fonctionnaires toucheront le capital décès), c'est maintenant effectif : le capital décès, autrefois réservé aux fonctionnaires mariés est étendu aux personnes pacsées. Ce capital représente un an de traitement annuel, hormis les primes. Il est versé à hauteur d'un tiers au conjoint ou au partenaire pacsé et à hauteur de deux tiers aux enfants. Jusqu'à présent le capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires...
Date: 2009-11-23 13:27:00
Site :
Test
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / capital deces securite sociale fonctionnaire
Le capital décès désormais versé au survivant du fonctionnaire
Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS). Désormais, le capital décès est versé au partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. De plus, le partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du...
Date: 2009-11-29 10:52:25
Site :
(publications)
Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Médiateur : capital décès fonctionnaire aux PACSés - Syndicat CFE ...
Le Médiateur de la République propose d’étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par
un PACS
À l'occasion du 10ème anniversaire du pacte civil de solidarité (PACS), le Médiateur de la République a formulé quatre propositions visant à:
1 - Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS
Actuellement, les partenaires d'un fonctionnaire d'État décédé se voient refuser le paiement de ce capital...
Date: 2009-03-06 13:32:00
Site :
Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog
Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / droit des fonctionnaire / syndicat des fonctionnaire europeen
Le capital décès désormais accordé aux fonctionnaires pacsés ...
communiqué ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État -
26/6/2009
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, étend le
versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique.
Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et
excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un...
Date: 2009-07-20 15:45:00
Site :
Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Dix ans du Pacs : le Médiateur de la République préconise des ...
Actuellement, le partenaire d'un fonctionnaire d'Etat décédé se voit refuser le paiement du capital décès alors que peut en bénéficier tout pacsé à un salarié relevant du
régime général de la Sécurité sociale ou à un fonctionnaire territorial.
Le Médiateur propose aussi de "réintroduire le droit au congé de quatre jours" accordé aux salariés pour la conclusion d'un Pacs. Cette mesure figurait dans la loi de 1999
mais avait été supprimée en 2007.
Enfin, Jean-Paul...
Date: 2009-02-23 20:45:00
Site :
Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires Ter ...
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