Fonction publique: fin des cdd illimités - Site d'information de ...

Un an après que Catherine Procaccia ait interpellé le Gouvernement sur les cdd sans fin pratiqués dans la fonction publique, une loi vient enfin d’être votée au Sénat après dix mois de concertation avec les syndicats.  Son titre est  long mais il résume bien le  contenu  des dispositions: « Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les...  [suite...]

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CDD taxés : la fonction publique pas concernée ! « économie ...

CDD taxés : la fonction publique pas concernée !

Le patronat a accepté la taxation des CDD mais la fonction publique ne sera pas concernée. Cette mesure ne concernera pas les CDD massivement employés dans la fonction publique. Au 31 décembre 2009, les agents non-titulaires représentaient près de 900.000 personnes, soit 16,8% de ses effectifs totaux. La proportion, parmi eux, de ceux qui sont en CDD est difficile à déterminer avec précision: aucune statistique n’isole à ce jour les...  [suite...]

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Chômage, temps partiel, CDD, fonction publique : un congé ...

Que vous soyez au chômage, en CDD, à temps partiel, que vous soyez employée par une entreprise privée ou par la fonction publique, vous pouvez bénéficier de ce congé organisé par l’Assurance Maladie. Seules les démarches varient selon votre statut. Explications.

Congé maternité… au chômage

Rassurez vous, si vous êtes une maman au chômage, vous avez, vous aussi, droit au congé maternité. La durée de votre congé est la même qu’une maman salariée. Comptez 16 semaines...  [suite...]

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Démission d'un CDD pendant une disponibilité - Droit du travail et ...

Bonjour,

Je suis agent titulaire de la fonction publique d’Etat en disponibilité. Pendant cette disponibilité, je travaille en CDD dans le secteur privé (contrat jusque fin août).

Aujourd’hui, je souhaite quitter mon emploi or je sais que l’on ne peut pas rompre un CDD sauf cas particuliers :

- accord amiable entre les 2 parties

Puis-je invoquer le fait d’être fonctionnaire titulaire (donc en CDI) et de vouloir réintégrer la fonction publique pour rompre mon contrat en toute...  [suite...]

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