La Cour de Justice de l'Union Européenne indique qu'un salarié ...

Lire notre article sur la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique

Ainsi, un salarié de droit privé qui n’a pas pu prendre des jours de son congé annuel pour cause de congé maladie, doit bénéficier d’un report de ses congés annuels non pris après son rétablissement.

Si besoin, le report des congés annuels peut être fixé en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel.

Pour aller plus loin

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REPORT DES CONGÉS ANNUELS EN CAS DE MALADIE - Le blog ...

Il est donc illégal de priver un salarié de pouvoir prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d'un congé maladie sur la fin de l'année.

La Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique a publié une circulaire qui rétablit ce droit aux agents de la Fonction Publique d'Etat.

Dans un but d'harmonisation des trois versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), ce qui vaut à la Fonction Publique d'Etat vaut également à la Fonction...  [suite...]

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Report des congés annuels :Côté Europe - CFDT MARSEILLE ...

Report des congés annuels :Côté Europe : un vrai report!Une circulaire du 22 mars 2011pour la fonction publique d'État, demande « à tous les chefs de services d'accorder automatiquement le report du congé annuel ".Et pour la territoriale? L'Europe notre recours!

Les collectivités territoriales sont-elles dans l'obligation d'accorder un report des congés annuels lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés avant le 31 décembre, du fait de son absence pour congé maladie ?

Il...  [suite...]

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Congés annuels et congés maladie - Le blog du Syndicat SUD 31 ...

Congés annuels

report du congé annuel dû au titre de l'année écoulée à un agent qui du fait de certains congés maladie (Article 34 de la Loi N°84-16) n'a pas pu prendre tout ou

partie de ses congés annuels au terme de la période de référence.

Le texte vise les agents de l'Etat, néanmoins, par analogie et au regard de la jurisprudence européenne (C.J.U.E de janvier 2009, Affaires SCHULTZ-HOFF et STRINGER), il est possible de l'appliquer aux agents de la fonction publique...  [suite...]

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La Cour de Cassation rappelle l'obligation de reporter les congés ...

Lire notre article sur la CJUE oblige le report des congés annuels pour les agents de la fonction publique en congé maladie

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