Accueil > Thèmes : fonction publique > conge annuel fonction publique > conge annuel dans la fonction publique
Articles sélectionnés pour le thème : conge annuel dans la fonction publique
→ 61 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
La Cour de Justice de l'Union Européenne indique qu'un salarié ...
Lire notre article sur la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique
Ainsi, un salarié de droit privé qui n’a pas pu prendre des jours de son congé annuel pour cause de congé maladie, doit bénéficier d’un report de ses congés annuels non pris après son rétablissement.
Si besoin, le report des congés annuels peut être fixé en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel.
Pour aller plus loin
Lire notre article...
Date: 2013-03-05 06:49:46
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique / droit de la fonction publique
Congés maladie et report des congés annuels - La CGT du Centre ...
Le parlement européen, dans l’article 7 de sa Directive 2003/88/CE précise que :
« tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines qui ne peuvent être remplacées par
une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
En conséquence, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, dans la Circulaire BCRF1104906C du 22
mars 2011, demande à tous les chefs de services d’accorder automatiquement le...
Date: 2011-08-08 06:22:00
Site :
LA CGT DU CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique
Non-prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT ...
Non-prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT dans la fonction publique
Jusqu'alors, l'acquisition de jours de réduction de temps de travail (RTT) dans la fonction publique était liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et était destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1.600 heures. En principe, les absences au titre des congés devaient réduire à due...
Date: 2011-02-10 15:06:42
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique
Une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de ...
SOURCE : INFODROITS :
Cour de Cassation du 2 juin 2004 a indiqué le principe selon lequel les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité. Ainsi, l’employeur ne peut
mettre le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés et une salariée a droit au report des congés annuels non pris lorsqu’elle est en congé maternité.
Cette décision s’appuie sur l’arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des...
Date: 2013-05-08 12:41:00
Site :
Le blog de CGT.Territoriaux.Ville. Aacciot.over-b ...
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique
Fonction publique : Abrogation de la journée de carence | CFDT ...
La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, annonce que le gouvernement proposera la suppression du jour de carence des fonctionnaires dans le prochain budget, car c’est une mesure «injuste, inutile, inefficace et humiliante».
Un geste en faveur des fonctionnaires au moment où leurs augmentations salariales sont gelées et où Matignon s’apprête à envoyer aux ministères leurs lettres de cadrage budgétaire avec pour consigne de faire des économies. Marylise Lebranchu,...
Date: 2013-03-03 15:50:21
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique / annonce fonction publique
congé formation droit congé annuels - Le Guichet du Savoir
Je suis fonctionnaire je viens de bénéficierd'un congé formation de 10 mois pour préparer un concours de la fonction publique(réussit). J'ai réintégré mon poste dans mon ministère d'origine. J'ai normalement droit à mes congés annuels (au prorata du temps passé en CF) faut-il ou pas défalquer les "congés scolaires " qui ont eu lieu durant mon congé formation dans mon organisme de formation. Quels sont les textes qui régissent cela ? ? Merci pour votre aide.
Réponse du service...
Date: 2008-07-12 14:08:45
Site :
Le Guichet du Savoir
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Centre des nouvelles du Canada - Le gouvernement prend des ...
Le gouvernement prend des mesures pour tenir compte du service militaire antérieur des fonctionnaires
Pour diffusion immédiate
Ottawa – L'honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de FedNor, a indiqué aujourd'hui que le gouvernement est allé de l'avant avec les changements visant à reconnaître les années de service antérieures d'anciens membres des Forces canadiennes qui se sont joints à la fonction publique.
« Le gouvernement est fier de...
Date: 2012-06-20 19:30:00
Site :
Centre des nouvelles du Canada - Nouvelles nation ...
Thèmes liés : conge annuel dans la fonction publique / remuneration et fonction publique
FPT : régime du compte épargne temps assoupli - Le blog de UNSA ...
2010-531 du 20 mai 2010 publié au Journal officiel du 22 mai 2010, modifie le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale.
La réforme prévoit, comme dans la fonction publique de l'État, le passage
d'un régime exclusivement géré sous forme de jours de congé à un régime combinant sorties :
- en temps,
sous réserve d’une délibération prise au sein de la collectivité ou...
Date: 2010-06-03 13:54:00
Site :
Le blog de UNSA Nantes Métropole
Thèmes liés : droit de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique / compte epargne temps fonction publique
Un employeur ne peut pas modifier l'ordre des départs ... - Infos Droits
La période de prise des congés payés est fixée par des conventions ou accords collectifs de travail et comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
La période de prise des congés payés est portée à la connaissance des salariés par l’employeur au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du...
Date: 2013-06-04 05:58:10
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique
L'Observatoire Social du Maroc: Fonction publique: Ce qui va changer
· Congés, conditions d’accès à l’emploi, mobilité…, les nouveautés
· Un décret devra fixer les conditions de mise à disposition syndicale
Fini la gymnastique à l’approche des vacances et des jours fériés! Le projet de loi 50.05 relatif au statut de la fonction publique instaure la mise à niveau des congés. Auparavant, les fonctionnaires bénéficiaient d’un congé de 30 jours calendrier, contrairement au privé qui n’intègre pas les jours fériés dans les congés....
Date: 2010-12-21 22:34:00
Site :
Observatoire Du Social.ma
Thèmes liés : montant des prime de depart a la retraite fonctionnaire / conge annuel dans la fonction publique / mobilite dans la fonction publique