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andre.icard - La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin ...
La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin de disponibilité d'office peut-elle être suspendue ?
Par andre.icard le
La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures de...
Date: 2010-06-15 05:04:07
Site :
(publications)
Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit d auteur fonctionnaire / licenciement fonctionnaire
andre.icard - La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin ...
La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin de disponibilité d'office peut-elle être suspendue ?
Par andre.icard le
La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures de...
Date: 2010-06-15 05:04:07
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Droit dans l'actu: La messagerie d'un fonctionnaire est-elle ...
La messagerie d'un fonctionnaire est-elle présumée professionnelle?
La Cour d’appel de Rennes vient de se prononcer sur le caractère professionnel d’un e-mail envoyé par un fonctionnaire et récupéré par son supérieur hiérarchique pour alimenter une procédure de sanction.
Les faits objet du litige sont relativement classiques: un fonctionnaire municipal envoie à partir de sa messagerie professionnelle un e-mail à son chef de service, dont l’objet était «Re: Budget» et...
Date: 2010-01-20 10:47:07
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Droit dans l'actu
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
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