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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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Le secret professionnel - Formationsantédroit
Le respect de la discrétion professionnelle est une obligation statutaire des agents de la fonction publique, dont la violation
est passible de sanctions disciplinaires (article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Date: 2012-11-12 18:20:00
Site :
Formationsantédroit
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Livre Le statut général de la fonction publique hospitalière - P. Tifine ...
La carrière des fonctionnaires hospitaliers est principalement régie par les titres I et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que par les différents textes qui précisent leur contenu.
Cet ouvrage est destiné aux fonctionnaires hospitaliers, soucieux de connaître leurs droits et leurs obligations dans les différents aspects de leur carrière : recrutement et cessation des fonctions, positions statutaires, discipline, notation,...
Date: 2006-07-13 00:00:00
Site :
Nouveautés - Librairie Eyrolles.com
Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Libertas: Cumul d'activités des fonctionnaires
Le statut de la fonction publique française comportait des restrictions d'inspiration socialiste assez datées (1936 et 1983) à l'encontre du cumul d'activités par les fonctionnaires. Le gouvernement réforme et assouplit ce régime. Cf. "circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007...
Date: 2008-03-21 10:00:00
Site :
Libertas
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / agent non titulaire de la fonction publique
Fonctionnaires : le télétravail s'ouvre à vous ! - Parent Solo
Pour info, loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résolution de la précarité dans la fonction publique, article 133:
"4.1. « les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires [la majorité de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale] peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail ».
4.2. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du...
Date: 2012-04-05 07:15:14
Site :
Forum des parents solos et familles monoparentale
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire / teletravail fonction publique etat
SUD Éducation - Pour le réemploi et la titularisation de tous les ...
Le statut de fonctionnaire titulaire doit être la norme de l’emploi dans la Fonction Publique [1].
Toute cette précarité fragilise le service public, toute cette précarité engendre souffrance et pauvreté, toute cette précarité doit cesser !
Mobilisons-nous le mercredi 5 juin devant les rectorats de nos académies pour réclamer le réemploi et la titularisation de tous les personnels non-titulaires sans condition de concours ni de nationalité
Arrêt du recrutement de
[1] Article 3...
Date: 2013-05-25 21:36:13
Site :
SUD Éducation
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut de la fonction publique
Le statut des fonctionnaires va évoluer - inforeunion
La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé, le 17 janvier 2013, un projet de loi lié au statut des quelque 5,2 millions d'agents publics, lors de ses voeux aux partenaires sociaux.
La ministre a indiqué qu'elle souhaitait "soumettre à la concertation prochainement" un projet de loi "qui portera spécifiquement sur la fonction publique".
Elle a précisé qu'à l'occasion du 30e anniversaire de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement...
Date: 2013-01-20 21:00:04
Site :
inforeunion : l'info politique de l'ile de La Réu ...
Thèmes liés : statut de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / droit de la fonction publique
Les droits et obligations des fonctionnaires vont changer – Acteurs ...
Cette mesure donnera lieu à un projet de loi touchant au statut de la fonction publique afin d’actualiser les droits et les obligations des fonctionnaires. Ces principes doivent être “modernisés et réaffirmés, a expliqué Marylise Lebranchu, pour rappeler aux Français les obligations qui s’attachent à la qualité de fonctionnaire et qui fondent la spécificité de leur statut et la fierté de leur mission”.
Pantouflage et mobilité
La ministre de la Réforme de l’État...
Date: 2013-01-18 11:54:00
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
“Agir en fonctionnaire” au capes et à l'agrégation... - le blog ...
Il est à noter que la définition de cette compétence ( « Agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique et responsable » ) figure dans l’annexe de l’Arrêté du 19 décembre 2006 portant
sur le cahier des charges de la formation des enseignants. Cette définition est, à notre connaissance, reprise telle quelle dans l’annexe du projet d’Arrêté qui doit paraître à la fin de ce
mois.
On peut en citer le préambule ( décliné ensuite en ‘’connaissances’’,...
Date: 2010-03-18 16:33:00
Site :
le blog profencampagne
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire
Une nouvelle loi sur le statut des fonctionnaires | La-Croix.com
La ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé jeudi 17 janvier lors de ses vœux aux partenaires sociaux qu’elle allait présenter un projet de loi lié au statut des 5,2 millions d’agents. Elle a précisé qu’à l’occasion du 30e
anniversaire de la loi du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement modifié le statut de fonctionnaire remontant à 1946, sa volonté était de « réaffirmer les valeurs fondamentales de la fonction publique et...
Date: 2013-01-18 13:20:00
Site :
La Croix.com - Les derniers articles : Actualité
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique etat
andre.icard - Protection fonctionnelle: un fonctionnaire détaché dans ...
NON: la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique. Elle n'est pas due au fonctionnaire détaché auprès d'une société privée pour des faits se rattachant aux activités exercées dans cette société. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du...
Date: 2012-02-20 20:47:31
Site :
(publications)
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