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Articles sélectionnés pour le thème : emploi fonctionnaire territoriale
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andre.icard - Les fonctionnaires déchargés de service pour mandat ...
NON : il appartient seulement à l'autorité territoriale, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les fonctionnaires, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux, bénéficient effectivement d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, en se fondant, pour les inscrire, après avis de la commission administrative paritaire, au tableau annuel d'avancement, sur l'avancement moyen au cours des...
Date: 2012-11-10 08:15:19
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Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique
andre.icard - Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa ...
Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa nouvelle affectation ?
Par andre.icard le
Sauf accord entre l'autorité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un délai de trois mois doit s'écouler entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter...
Date: 2010-01-19 09:17:29
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Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique etat / droit et obligation du fonctionnaire territorial
Deux décrets n° 2010 329 et 330 pour la réforme catégorie B ...
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2009, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article... L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des...
Date: 2010-03-28 20:06:00
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CFDT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE( Aix Marseille ...
Thèmes liés : decret reforme categorie c fonction publique / concours sur titre fonction publique hospitaliere / grade fonction publique hospitaliere
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