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N° 3475 - Assemblée nationale

Les éléments du rapport au comité technique paritaire prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont intégrés au rapport institué à l’article 1er de la présente loi.

Article 3

Le neuvième alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« L'autorité...

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Date: 2006-12-20 19:49:40
Site : Assemblée nationale

Thèmes liés : emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / temps de travail dans la fonction publique / centre de formation fonction publique territoriale

Agent entretien qualifié AEQ - Syndicat CGT Laborit

Agent entretien qualifié AEQ - ouvrier professionnel qualifié OPQ - maître ouvrier MO dans la fonction publique hospitalière : salaire , primes

lundi 16 juillet 2012

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et il est extrait du « guide des carrières des personnels de la fonction publique hospitalière » édité par la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins ( DHOS ).

Les agents appartenant au corps d’agents d’entretien qualifiés, au...

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Date: 2012-07-16 07:15:00
Site : Syndicat CGT Laborit

Thèmes liés : prime de la fonction publique / salaire dans la fonction publique / salaire fonction publique hospitaliere

Patrick BALKANY s'engage pour les policiers municipaux - La veille ...

A la différence de leurs collègues de la police nationale, les policiers municipaux ne bénéficient pas à l’heure

actuelle de l’intégration dans le calcul de leur retraite des indemnités spéciales de fonctions. Ces indemnités, que le maire peut décider d’attribuer à ces agents, représentent entre 20 et 30 %

du salaire des policiers municipaux selon leur grade. Aussi, au regard des services accomplis, du dévouement et du rôle essentiel joué par les policiers municipaux pour...

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Date: 2010-05-21 12:38:00
Site : La veille de la police municipale

Thèmes liés : droit de la fonction publique / retraite dans la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique

andre.icard - Fonctionnaire : les congés de maladie ouvrent-ils droit ...

NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : «...

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Date: 2013-03-18 07:22:00
Site : (publications)

Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Statut des policiers municipaux : les pistes de travail du secrétaire d ...

De plus, une nouvelle bonification indiciaire sera proposée et les policiers de la catégorie B

bénéficieront d'une revalorisation indiciaire dans le cadre de la refonte des grilles de la catégorie B de la fonction publique.

Parmi les autres pistes de travail évoquées par le secrétaire d'Etat, figurent : le changement d'appellation du cadre d'emploi des chefs de service, dont la dénomination actuelle favorise

la confusion ; la création d'un uniforme distinct pour les quelque 3.000...

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Date: 2009-10-06 10:19:00
Site : La veille de la police municipale

Thèmes liés : grille indiciaire de la categorie a de la fonction publique / statut de la fonction publique etat / travail dans la fonction publique

Les fonctionnaires participatifs : les routines d'une innovation ...

1  Dans ce sens on peut considérer l’instauration du suffrage universel comme un processus d’innovati (...)

1Saisi depuis les règles du jeu politique, le thème de l’innovation se présente souvent comme une rhétorique stratégique, indispensable à la construction d’un leadership politique. Ainsi, pour Murray Edelman, si tout gouvernant est absolument contraint par l’orthodoxie que lui impose sa position, il lui est indispensable de se présenter comme un innovateur : « En...

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Date: 2012-03-27 07:00:00
Site : Socio-logos. Revue de l'association française de ...

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / formation dans la fonction publique / fonctionnaire de categorie b

L'entretien individuel d'évaluation : un nouvel outil de contrôle - Le ...

L’entretien individuel d’évaluation : un nouvel outil de contrôle

Dans les entreprises privées, les entretiens d’évaluation constituent un instrument de "pilotage" de la gestion des carrières et des rémunérations des salariés. Au moment où le gouvernement veut

étendre ce système au personnel enseignant, il est utile de jeter un regard sur l’utilisation de cet "outil", dans le privé.

Le 22 septembre 2001, la cour d’appel de Toulouse a suspendu le système d’évaluation...

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Date: 2011-12-14 21:09:00
Site : Le blog de SYNDICAT SOLIDAIRES SUD EMPLOI GUYANE

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / gestion des ressources humaines fonction publique / formation continue dans la fonction publique

Les diplômés chômeurs, le nouveau front pour un gouvernement ...

Ces groupes réclamé leur inclusion directe comme officiers sans concours public puisque le gouvernement a mis fin à cette pratique.

Diplômés au chômage a commencé à recueillir la force dans les années 1990 et ont augmenté en nombre et en organisation aujourd’hui.

Le gouvernement marocain, fait face à une politique crise et un sérieux déficit, a été trouvé avec un nouveau front qui semblait fermé, le chômage, une fois qu’une juridiction forcée du contrat, sans concours...

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Date: 2013-06-02 09:45:33
Site : Big Bang Blog

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / concours de la fonction publique au maroc / concours administratif de la fonction publique

Informations pratiques sur les retraites - CGT-Educ'action 93

Pour estimer votre retraite, vous pouvez utiliser les simulateurs de calcul répertoriés sur notre site (www.unsen.cgt.fr) à la rubrique « Carrières\Retraite-CPA\Simulateurs de calcul ».  Tous les personnels en activité peuvent demander un état de services auprès de leur rectorat ou de l’I.A.  Concernant le régime général, contacter l’antenne CNAV de votre ville (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) ou demander votre relevé par internet (https://www.retraite.cnav.fr)....

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Date: 2009-09-11 18:10:00
Site : CGT-Educ'action 93

Thèmes liés : relevement des pensions de retraite de la fonction publique / centre de gestion fonction publique bourse / integrer la fonction publique

Fonction publique / Concours de recrutement d'informaticiens ...

Le ministère de la Fonction publique dirigé par Gnamien Konan a ouvert du 19 au 30 mars 2012 les concours de recrutement de 200

informaticiens. Ce sont des milliers de jeunes ivoiriens qui ont postulé à ce test. Depuis le mois de mai dernier, la liste des présélectionnés pour participer aux épreuves des concours est

connue. A en croire, l’un des collaborateurs du ministre Gnamien Konan qui a souhaité garder l’anonymat, le premier responsable de la Fonction publique ivoirienne qui...

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Date: 2012-07-11 12:58:00
Site : ACSCI Russie

Thèmes liés : ministere de la fonction publique concours / liste gratuite des concours de la fonction publique / resultats des concours de la fonction publique