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Le salarié en télétravail : nouveaux droits et obligations | Net-iris 2012
Pour son application à la fonction publique, cette faculté peut faire l'objet d'adaptations par décret pris, sauf disposition particulière, en Conseil d'Etat, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Ces adaptations assurent des garanties comparables à celles prévues pour les salariés de droit privé compte tenu des spécificités d'organisation du travail dans la fonction publique.Qui peut recourir au télétravail ?Le...
Date: 2012-03-20 11:21:46
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique