Le cumul d’activités des fonctionnaires par Pierre-Ange ...

Le cumul d'activités des fonctionnaires par Pierre-Ange Zalcberg, juriste RH services financiers La Poste.

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La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est venue modifier les règles des cumuls d'activités des fonctionnaires.

Jusqu'alors, le décret du 29 octobre 1936 demeurait applicable et posait le principe de l'obligation...

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Date: 2017-02-15 18:34:32
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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive

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