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Site : Le blog du secteur public
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3 articles sélectionnés
10 ans de contentieux de la fonction publique : quelles évolutions ...
1- Cette année, nous fêtons les dix ans de la formation « Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique ». Quelles sont les grandes évolutions dans ce domaine depuis 2003 ?
À mon sens, on peut distinguer trois évolutions significatives.
Une première évolution du contentieux de la fonction publique au cours de ces dix dernières années est assurément le renforcement des droits des administrés et donc des agents publics, quoi que certains considèreront le...
Date: 2013-04-24 12:29:35
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / statut de la fonction publique etat / droit du travail fonction publique
Fonction publique – Brèves de jurisprudence
Fonction publique – Sanction disciplinaire grave – Révocation – Délai raisonnable.
CE 15 juin 2012, n° 219.767, Van de Velde
Lorsqu’une autorité administrative veut prendre une sanction disciplinaire grave, comme la démission d’office ou la révocation, elle est tenue de traiter l’affaire « comme une affaire urgente ». Un délai de onze mois est ainsi « déraisonnable » quand l’agent concerné n’est pas à l’origine de retards anormaux de la procédure...
Date: 2012-07-17 09:26:55
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Brèves de jurisprudence – Fonction publique
1- Fonction publique – Référé administratif – Risque de préjudice – Exercice de fonctions supérieures.
CE 11 décembre 2012, n° 221.690, Dresse
L’exercice de fonctions supérieures est de nature précaire et sa cessation ne cause, en général, pas de préjudice grave difficilement réparable. Il en va cependant autrement lorsque l’agent ne peut plus exercer des fonctions supérieures dévolues depuis longtemps. En effet, l’autorité administrative qui maintient, pour des...
Date: 2013-03-25 16:32:52
Thèmes liés : concour de la fonction publique / droit du travail fonction publique / travail dans la fonction publique
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