Question écrite sur les conditions d'emploi des agents contractuels ...

Question écrite sur les conditions d’emploi des agents contractuels

Question publiée au Journal officiel le 11 septembre 2012

Mme Colette Capdevielle attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, concernant l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre...

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Date: 2012-09-11 06:07:50

Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / decret fonction publique territorial / fonction publique d etat

Question écrite sur le statut des fonctionnaires de l'Etat | Colette ...

Mme Colette Capdevielle attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort que l’État fait subir aux agents de la Poste et France télécom ayant conservé leur grade et statuts de la Fonction publique d’État depuis 1993. En effet, la loi du 29 juillet 1990 a séparé l’ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels...

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Date: 2013-04-16 07:00:00

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat