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Contentieux de la fonction publique : attention à la rédaction des ...
Procès fait à un acte, le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat et, en particulier, pour ce qui concerne les agents de la fonction publique, le recours dirigé contre une décision affectant la situation individuelle d’un agent, titulaire ou contractuel.
Cette « facilité » offerte par le Code de justice administrative ne doit pas faire illusion en ce sens que si le recours à un avocat ne doit pas être systématique pour des litiges qui ne sont pas...
Date: 2007-04-12 21:42:41
Thèmes liés : lettre de motivation pour un emploi dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
Du non-respect du droit à réintégration après une disponibilité ...
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 41 et à l’article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 [...]. Un décret en Conseil d’État détermine les cas et conditions de mise en...
Date: 2007-08-31 21:07:07
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / droit de reserve pour les fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire
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