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Site : Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen
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Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité | Le blog ...
De même, le Conseil constitutionnel a jugé que cette journée n’est pas anticonstitutionnelle et admis que le législateur peut faire spécialement appel à l’effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d’un régime de rémunération assorti d’une limitation de la durée légale du temps de travail. La différence de traitement qui en résulte avec les retraités et les travailleurs exerçant leur activité de façon indépendante est en rapport direct...
Date: 2012-05-28 21:50:25
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / astreinte dans la fonction publique territoriale / fonction publique code du travail
Que risque le salarié qui part en congés payés sans autorisation
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l’employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ».
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané...
Date: 2013-05-16 22:03:02
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / fonction publique code du travail / droit du travail fonction publique
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