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Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du ...
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 et L. 412-54 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;...
Date: 2011-10-17 09:00:40
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / concour de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
Détachements dans la police municipale : une entente pas toujours ...
Il y a des gens qui ont eu le concours de la police municipale et qui se font prendre des places, or le concours n’est valable que pendant deux ans », rappelle-t-il. Même constat en Aquitaine, où selon Jean-Michel Loubaney, chef de police à La-Teste-de-Buch (33) et président de l’Association nationale des cadres de la police municipale, « lors des deux dernières formations initiales, le détachement représentait les deux tiers des effectifs ». « Le détachement baisse de...
Date: 2012-02-03 06:31:21
Thèmes liés : concours administratif de la fonction publique / concour de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les ... - Police Municipale
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 2010 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation...
Date: 2011-10-17 09:02:05
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique / fonction publique territoriale categorie b
LOI no 99-291 du 15 avril 1999 by Police Online
Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l’Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement...
Date: 2011-08-08 08:44:10
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / centre de formation fonction publique territoriale / cadre a fonction publique
Décret no 2002-870 du 3 mai 2002 by Police Online
Décret no 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
NOR : FPPA0210022D
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 97 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant...
Date: 2011-08-08 09:31:08
Thèmes liés : statut dans la fonction publique territoriale / liste d aptitude fonction publique / concours sur titre fonction publique hospitaliere
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