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Site : Secteur public et collectivités
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4 articles sélectionnés
Une fonctionnaire territoriale en disponibilité at-elle droit à un congé ...
NON: une fonctionnaire enceinte et en disponibilité ne peut pas bénéficier d’un congé de maternité, qui n’est ouvert qu’aux agents en activité. Mais en application de l’article 5 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, elle a droit, 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après celui-ci, à une indemnité journalière de repos.
Mais en application de l’article 5 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des...
Date: 2010-11-25 18:09:50
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaire / conges de formation fonctionnaire
Paye des fonctionnaires : la question du chômage | Secteur public et ...
En vertu du septième alinéa de l’article L. 351-12, les collectivités assument en auto-assurance la charge financière de l’allocation d’assurance chômage de leurs anciens fonctionnaires. Les modalités de calcul et de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont fixées par la convention du 1er janvier 2004 et son règlement annexé (arrêté d’agrément du 28 mai 2004 publié au JORF du 29 mai 2004).
Lorsqu’une personne a travaillé pour un employeur...
Date: 2008-09-05 19:55:31
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / assurance chomage fonctionnaire / assurance auto fonctionnaire
Le DIF : révolution ou non ? A vous de juger ? | Secteur public et ...
Les lois du 2 et 19 février 2007 ainsi que les décrets d’application s’y rapportant (décret n° 2007-1470 pour la fonction publique d’Etat, décret n° 2007-1845 et enfin le décret n° 2008-824 pour la fonction publique hospitalière) pour les 3 fonctions publiques a instauré un droit individuel à la formation (DIF). Mais est-ce véritablement une avancée pour l’agent ou un effet d’annonce ? Une contrainte supplémentaire pour l’employeur public ou un outil supplémentaire de...
Date: 2008-09-16 19:02:19
Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / integrer la fonction publique / cadre a fonction publique
Publication de la Loi sur la Mobilité, la fin du statut ? | Secteur public ...
Publication de la Loi sur la Mobilité, la fin du statut ?
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août. Elle a pour objet le développement des mobilités, le recrutement ainsi que plusieurs mesures dites « de simplification ».
Le développement des mobilités : plusieurs dispositions visent à favoriser la mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique ou vers le...
Date: 2009-09-08 18:53:52
Thèmes liés : mutuelle de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi
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