Un jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie ...

Un délai de carence d'un jour sans rémunération s'impose désormais au fonctionnaires en congé pour maladie. Ce délai n'existait pas avant le 1er janvier 2012 alors qu'il était et reste de 3 jours pour les salariés du secteur privé.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière, État) sont concernés. Y compris les internes ou étudiants en médecine, les praticiens hospitaliers à temps plein ou...

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Date: 2012-04-03 15:14:00
Site : Dossier Familial

Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique