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La Cour de Cassation rappelle l'obligation de reporter les congés ...

Lire notre article sur la CJUE oblige le report des congés annuels pour les agents de la fonction publique en congé maladie

© P.J – infosdroits – 2013

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Date: 2013-01-30 06:35:47
Site : Infos Droits | Infos Droits

Thèmes liés : report conge annuel fonction publique / conges maladie fonction publique

Circulaire BCRF n° 1104906C du 22 mars 2011 - Institut de Santé ...

Fonction publique : incidence des congés maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires. Fin de l’autorisation exceptionnelle du chef de service

Cette circulaire du ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat demande aux ministres, secrétaires généraux et directeurs du personnel d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent, qui, du fait  de congés...

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Date: 2011-04-07 00:59:38
Site : RSS ISTNF : INTEGRALE

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / fonction publique conge annuel et maladie / conges maladie fonction publique

Chômage, temps partiel, CDD, fonction publique : un congé ...

Que vous soyez au chômage, en CDD, à temps partiel, que vous soyez employée par une entreprise privée ou par la fonction publique, vous pouvez bénéficier de ce congé organisé par l’Assurance Maladie. Seules les démarches varient selon votre statut. Explications.

Congé maternité… au chômage

Rassurez vous, si vous êtes une maman au chômage, vous avez, vous aussi, droit au congé maternité. La durée de votre congé est la même qu’une maman salariée. Comptez 16 semaines...

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Date: 2012-12-21 14:30:00
Site : JE T'AIME MAMAN.NET

Thèmes liés : droit de la fonction publique / statut de la fonction publique / conge cdd fonction publique

Les “règles du jeu” de la journée de carence – Acteurs publics ...

“Cette disposition va pénaliser durement les agents de la fonction publique contraints à congés maladie sur prescription médicale, fustigent-ils. Ils subiront de fait une baisse de salaire comme s’ils étaient « coupables d’être malades ». Cette nouvelle amputation de leur pouvoir d’achat viendra s’ajouter à celles, déjà sans précédent, dues au gel de la valeur du point, à l’augmentation des cotisations pour les pensions…”

Les sept syndicats demandent...

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Date: 2012-02-16 14:52:50
Site : Informations et analyses sur les politiques publi ...

Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / conges maladie fonction publique

L'assurance ” accidents du travail et maladies professionnelles ” | La ...

Les congés ou autorisations d’absence au bénéfice du bénévole/Les congés pour l’exercice d’une fonction publique ou professionnelle).

provenant de:http://www.associations.gouv.fr/745-l-assurance-accidents-du-travail.html

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Date: 2012-06-24 10:08:00
Site : La France et les ressources de la loi de Marseill

Thèmes liés : accident du travail fonction publique / maladie professionnelle fonction publique / conges maladie fonction publique