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Articles sélectionnés pour le thème : code du travail fonction publique territoriale
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Pétition : le statut des fonctionnaires des OPH en danger
Auteur : FAFPT
L’ordonnance du 2 février 2007, confirmée par la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 (dite Molle) a décidé de transformer unilatéralement et sans concertation avec les personnels les Offices Publics d'HLM, établissements publics à caractère administratifs en Offices Publics de l'Habitat (OPH) régis par le droit privé. De ce fait les personnels sont dorénavant soumis au Code du Travail, alors que la grande majorité relevait jusqu'à présent du Statut de la Fonction...
Date: 2010-02-17 23:00:00
Site :
MesOpinions.com : Pétition en ligne
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Question AN \ DEAVS et agents titulaires de la fonction publique ...
Malgré les 80 % d'auxiliaires de vie sociale
travaillant dans le secteur privée, il n'en demeure pas moins que nombre d'entre eux exercent cette profession dans la fonction publique territoriale. Ce diplôme n'étant pas reconnu dans
la fonction publique territoriale, les agents considérés ne peuvent donc bénéficier des droits et niveaux de traitements attachés aux fonctionnaires territoriaux exerçant les mêmes
missions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser...
Date: 2010-10-20 04:47:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat
L'obligation de recrutement des travailleurs handicapés dans la ...
Depuis le 1er janvier 2006, le non respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP.
Aspect législatif
Les textes législatifs qui régissent l’obligation d’emploi de travailleur handicapés sont : - articles L5212-1 et suivants du code du travail - article 27 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière - Loi 2005-102 du 11...
Date: 2012-05-21 05:47:33
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / emploi travailleur handicape fonction publique
andre.icard - Le fonctionnaire en disponibilité d'office, apte et non ...
OUI: dans une réponse en date du 10 juillet 2000, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat du 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610, a estimé que « le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme « involontairement privé d'emploi » . Il peut percevoir l'allocation pour perte d'emploi, s'il en remplit par ailleurs les autres conditions ». De...
Date: 2010-09-29 18:22:54
Site :
(publications)
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale du tarn / mise en disponibilite d un fonctionnaire / code du travail fonction publique territoriale
Des CHSCT au 1er janvier 2012 dans la Fonction Publique Territoriale
La détermination de la CGT et de l’ensemble des organisations syndicales aura été payante. En effet, lors du comité de suivi de
l’accord « Santé, sécurité au travail dans la Fonction Publique », le secrétaire d’Etat G. TRON a annoncé la création des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au
1er janvier 2012 dans la Fonction Publique Territoriale comme déjà acté sur le versant Etat.
Ce nouveau droit acquis nous permet d’exiger dans le futur...
Date: 2011-02-01 17:55:00
Site :
Le blog de Syndicat CGT Conseil Général 31
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / centre de formation fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale
Radiation à la fonction publique : Le folklore de Mamadou Namory ...
La semaine dernière le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Mamadou Namori Traoré est sorti en grande pompe pour annoncer, à travers un arrêté N°2012-2802 et d’une décision N°2012-001308, l’annulation de certaines décisions de recrutement à la fonction publique. Dans sa démarche, jugée folklorique, le ministre aurait fait une grave entorse à l’interprétation des textes régissant la fonction publique dans notre pays. Enquête.
En mai dernier...
Date: 2012-10-08 14:55:49
Site :
maliweb.net
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / statut general des fonctionnaire du mali / concours categorie a fonction publique territoriale
Actualités : Recrutement de rédacteurs territoriaux — Site Internet
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure prévoit l’ouverture d’un concours externe, un concours … Augmentation du minimum de traitement: Un décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir … Taux de cotisation pour la formation des bénéficiaires des contrats d’avenir: Un décret fixe le taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités...
Date: 2013-02-22 10:59:36
Site :
Site Internet
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / code du travail fonction publique territoriale / recrutement sans concours dans la fonction publique
La loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel au travail adoptée
La loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel au travail adoptée
PAPEETE, jeudi 29 novembre 2012. Les représentants présents à l’Assemblée de Polynésie française ce jeudi, ont adopté à l’unanimité des présents (et des élus ayant donné une procuration) le projet de loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel dans le cadre du travail. Le rapport a été présenté par Sandra Levy Agami, représentante non inscrite qui s’était beaucoup investie pour que cette question...
Date: 2012-11-30 00:45:00
Site :
TAHITI INFOS, les informations de Tahiti
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l ...
toute l’Actualité
3 juin 2013 | Le HCPP condamne à son tour la cancérologie low cost de l’ARS IDF
29 mai 2013 | Consultation infirmière : pour ou contre une première année d’étude commune à tous les paramédicaux ?
29 mai 2013 | Les députés veulent une première année d’étude commune à tous les paramédicaux
27 mai 2013 | Bilan du nouveau diplôme infirmier (2009/2012)
27 mai 2013 | Mission Couty : pacte de défiance !
Formation des cadres...
Date: 2008-09-28 07:00:00
Site :
syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / formation dans la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale
andre.icard - Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une ...
Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le
OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions. Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012,...
Date: 2012-10-23 07:00:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale