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Articles sélectionnés pour le thème : statut des fonctionnaire d etat
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Libertas: Cumul d'activités des fonctionnaires
Le statut de la fonction publique française comportait des restrictions d'inspiration socialiste assez datées (1936 et 1983) à l'encontre du cumul d'activités par les fonctionnaires. Le gouvernement réforme et assouplit ce régime. Cf. "circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007...
Date: 2008-03-21 10:00:00
Site :
Libertas
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / agent non titulaire de la fonction publique
Le clan des sarkozistes veut la fin du statut de fonctionnaire
Nous avons entendu Christian Jacob, le patron des députés UMP, dire que l'emploi fonctionnaire devait être un CDD de 5 ans.
Nous avons entendu François Fillon pousser des cris d'orfraie parlant « d'une fonction publique de carrière recrutée par concours qui fait l'armature d'un Etat impartial avec une culture de service public et une compétence que bien des gouvernements étrangers nous envient" alors que début 2010 il voulait « faciliter le recours aux non-titulaires et autoriser,...
Date: 2011-01-28 12:02:00
Site :
Fédération de la Dordogne du Parti Socialiste
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat / fonctionnaire de la fonction publique / statut de la fonction publique etat
Intégrer la PM en ayant été exempté du SN (Page 1) / Statuts ...
Pour devenir fonctionnaire, il faut donc : - posséder la nationalité française ou celle d'un des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat signataire de l'accord sur l'Espace Economique Européen ; les emplois qui relèvent d'une prérogative de puissance publique (fonctions régaliennes : armée, police, magistrature, diplomatie) ne sont pas accessibles aux candidats étrangers. - jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont on est ressortissant, - être en position...
Date: 2012-09-03 17:25:37
Site :
Forum Police Online
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat / statut de la fonction publique etat / fonctionnaire de la fonction publique
Mutation - Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires ...
Selon l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984, une collectivité territoriale dont une autre personne morale souhaite nommer un agent dans ses services par voie de mutation
dispose d’un délai de trois mois entre la décision de nomination et la date d’effet de celle-ci, sauf à y renoncer par accord.
Ainsi, en nommant l’agent avec effet au 1er avril alors que la commune d’origine n’avait été informée que le 3 janvier de la décision de la collectivité d’accueil et sans...
Date: 2009-09-11 19:11:00
Site :
Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires Ter ...
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale
Fonction publique - Assemblée nationale
TEXTE ADOPTÉ n° 853
relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
à la lutte contre les discriminations
et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...
Date: 2012-02-14 16:52:29
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / fonctionnaire de la fonction publique / titulaire de la fonction publique
Le décret sur le licenciement des fonctionnaires est paru au JO
Le décret permettant de licencier les fonctionnaires d'Etat qui refuseraient 3 offres d'emploi en remplacement d'un poste perdu dans le cadre d'une restructuration est entré en vigueur.
L'ancien ministre de la Fonction publique Eric Woerth a estimé "ce décret profondément normal". Le Journal Officiel a publié mardi le décret portant sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires d'Etat et permettant de licencier ceux qui refuseraient trois offres d'emploi en remplacement...
Date: 2010-11-18 01:52:00
Site :
La Vie Hospitalière
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat / fonctionnaire de la fonction publique / statut de la fonction publique etat
Une nouvelle loi sur le statut des fonctionnaires | La-Croix.com
La ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé jeudi 17 janvier lors de ses vœux aux partenaires sociaux qu’elle allait présenter un projet de loi lié au statut des 5,2 millions d’agents. Elle a précisé qu’à l’occasion du 30e
anniversaire de la loi du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement modifié le statut de fonctionnaire remontant à 1946, sa volonté était de « réaffirmer les valeurs fondamentales de la fonction publique et...
Date: 2013-01-18 13:20:00
Site :
La Croix.com - Les derniers articles : Actualité
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique etat
Une étude de la corruption de fonctionnaire - Préparation gratuite ...
La définition donnée par le Groupe multidisciplinaire sur la corruption du Conseil de l’Europe est légérement différente : « la corruption est une rétribution illicite ou tout autre comportement à l'égard des personnes investies de responsabilité dans le secteur public ou le secteur privé, qui contrevient aux devoirs qu'elles ont en vertu de leur statut d' agent d'Etat, d'employé du secteur privé, d'agent indépendant ou d'un autre rapport de cette nature et qui vise à procurer...
Date: 2007-03-23 17:21:06
Site :
Préparation gratuite aux concours de la fonction ...
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat
Le rachat de crédit fonctionnaire - Regroupement Credits
Le rachat de crédit fonctionnaire vous permet donc d’éviter le surendettement. Comme nous le savons, l’opération financière qu’est le rachat de crédit consiste à substituer les crédits en cours par un nouveau, un seul et un unique crédit. En faisant racheter l’ensemble ou une partie de vos crédits en cours, vous avez la possibilité de diminuer le montant de vos mensualités. Vous pourrez alors bénéficier d’une durée de crédit plus souple.
Et comme il existe plusieurs...
Date: 2010-11-03 14:26:36
Site :
Regroupement Credits
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut de la fonction publique etat / statut des fonctionnaire d etat
Départ à la retraite des fonctionnaires handicapés dès 55 ans - Net-iris
Avantage accordé aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80% ou ayant la qualité de travailleur handicapé.
L'article 126 de la loi du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ayant la qualité de travailleur handicapé, un droit au départ à la retraite entre 55 et 59 ans, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale. Il s'agissait d'aligner le...
Date: 2012-09-19 13:13:56
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit des agent de la fonction publique territoriale