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andre.icard - Fonctionnaire: un congé de maladie peut-il mettre fin à ...
OUI: en plaçant un fonctionnaire suspendu en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour elle de la décider à nouveau à l'issue du congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 demeurent remplies. Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de...
Date: 2011-08-03 07:08:03
Site :
(publications)
Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / droit des fonctionnaire / arret maladie fonctionnaire
andre.icard - Le fonctionnaire interdit d'exercer ses fonctions alors ...
OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son traitement du fait de l'absence de service fait. M. X, surveillant principal affecté dans une maison d'arrêt, a fait l'objet d'une ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer ses fonctions...
Date: 2011-11-07 17:07:15
Site :
(publications)
Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire
Congé de longue maladie du Fonctionnaire | CFDT INTERCO DES ...
DÉFINITION
Le congé de longue maladie est accordé au fonctionnaire (titulaire et stagiaire) en cas de maladie qui met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Toute maladie répondant à ces trois critères peut donner lieu au congé de longue maladie.
Une liste indicative des maladies répondant généralement à ces critères a été établie...
Date: 2009-04-26 09:10:31
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : conge longue maladie fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / liste des concours fonctionnaire
CONGES DE LONGUE MALADIE - Le blog de syndicat cgt chpc
Le fonctionnaire placé en congé de longue maladie est en position d’activité, le temps passé, rémunéré à plein traitement pendant un an et à demi-traitement pendant les deux années suivantes est pris en compte pour l’avancement ainsi que dans
l’appréciation du temps minimum exigé pour pouvoir prétendre au grade supérieur.
L’agent perçoit la totalité des indemnités accessoires en cas de plein traitement ou la moitié en cas de
demi-traitement à l’exclusion des...
Date: 2010-04-06 11:18:00
Site :
Le blog de syndicat cgt chpc
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / retraite des fonctionnaire de la poste / mise en disponibilite d un fonctionnaire
Un agent hospitalier en arrêt maladie peut reporter ses congés ...
Un agent hospitalier en arrêt maladie peut reporter ses congés annuels
Selon l’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. »
Cependant, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des...
Date: 2013-04-18 21:03:02
Site :
UNSA CHU Caen
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / arret de maladie dans la fonction publique
Aix-Marseille: le SIAES-FAEN milite pour davantage de postes ...
Attribution de disponibilité pour raison de santé jusqu’à l’inaptitude absolue et définitive à son poste et à tout poste dans la fonction publique à instruire par l’administration. »
La demande de respect de la part de la hiérarchie est affirmée avec une certaine force. « Combien de professeurs bénéficiant d’une préconisation écrite d’aménagement de leur emploi du temps de la part du médecin de prévention devront se battre pour faire respecter l’avis médical...
Date: 2013-03-08 00:40:34
Site :
Provence Education
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / point d indice des fonctionnaire
Refus de congé longue maladie : Le Bureau - Forum-Depression.com
bonjour je suis fonctionnaire territorial, assistante sociale et en arrêt de travail depuis décembre 2011. j'ai effectué une demande de mise en longue maladie et la décision du comité médical a été un refus, le motif invoqué étant que la' dépression ne fait pas partie des affections de la liste. je ne comprends plus rien puisqu'il m'avait été dit le contraire et que je vois sur ce forum que d'autres obtiennent une mise en longue maladie pour dépression. je suis donc en...
Date: 2013-01-18 09:07:50
Site :
Forum-Depression.com
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